Traduction de «out committing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of netting out commitments
procédé de netting des engagements

take out commitment
engagement à désintéresser

take-out commitment
engagement de rachat

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitments arising out of sale and repurchase transactions
engagements résultant d'opérations de mise en pension

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Closed blow-out fracture orbit
fracture fermée du plancher de l'orbite (éclatement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tables 2 to 4 set out commitments and payments per year and per country at 31 October 2002.
Les tableaux 2 à 4 donnent la situation des engagements et des payements par année et par pays au 31.10.2002.

According to our estimates, the roll-out commitments amount to an investment of around €45 billion for the installation by 2020 of close to 200 million smart meters for electricity (representing approximately 72% of all European consumers) and 45 million meters (around 40% of consumers) for gas.
Selon nos estimations, l'engagement des États membres équivaut à un investissement de l’ordre de 45 milliards d’euros pour la mise en place, d'ici à 2020, de près de 200 millions de compteurs électriques intelligents (représentant approximativement 72 % des consommateurs européens) et 45 millions de compteurs à gaz (près de 40 % des consommateurs).

whereas the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) aims to improve food security and nutrition by helping 50 million people in sub-Saharan Africa out of poverty by 2020; whereas the participating countries have negotiated Country Cooperation Frameworks (CCFs) setting out commitments to facilitate private investment in the agriculture sector in Africa.
considérant que la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) vise à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne à sortir de la pauvreté d'ici 2020; que les pays participants ont négocié des cadres de coopération qui établissent les engagements visant à favoriser l'investissement privé dans le secteur de l'agriculture en Afrique.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.
L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.

The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.
Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.

Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 2 000 000 tonnes would still be available.
Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 2 000 000 tonnes, seront encore disponibles.

Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 1 200 000 tonnes would still be available.
Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 1 200 000 tonnes, seront encore disponibles.

Finally, KAMA’s voluntary Commitment contains the obligation to carry out, based on 2004 data, a joint “Major Review” with the Commission services (joint Major Reviews with ACEA and JAMA were carried out on the basis of 2003 data, as foreseen in their Commitments).
Enfin, les engagements contractés volontairement par la KAMA comportent l’obligation d’effectuer, en collaboration avec les services de la Commission, un «examen approfondi» sur la base des données de 2004 (les examens approfondis conjoints pour l'ACEA et la JAMA ont été menés sur la base des données de 2003, ainsi que le prévoyaient leurs engagements).