Traduction de «out in recital 112 above » (Anglais → Français) :

Given that the measure constitutes State aid, it should also be assessed with regard to its compatibility under the Rescue and Restructuring Guidelines, for the reasons set out in recital 112 above.
Étant donné que cette mesure constitue une aide d'État, elle devrait être évaluée pour ce qui est de sa compatibilité en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, et ce pour les raisons mentionnées au point 112 ci-dessus.

The Chinese Chamber of Commerce argued that the Commission could not limit itself to use the data received from the EU producers that came forward within the deadline mentioned in recital 112 above as certain EU producers may have chosen not to manifest themselves since they were not willing to form part of the sample and therefore knew that their response would be disregarded.
La chambre de commerce chinoise a fait valoir que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des producteurs de l’Union européenne qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union européenne pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.

The employment in full-time equivalents (FTE) largely followed the development of the production volumes (see recital (112) above), which indicates that the Union industry has attempted to rationalise manufacturing costs when it was necessary.
Le niveau d’emploi en équivalents temps plein (ETP) a largement suivi l’évolution des volumes de production (voir le considérant 112), ce qui indique que l’industrie de l’Union a cherché à rationaliser ses coûts de production lorsque cela était nécessaire.

Moreover, the 2009 CBI market survey on ‘tableware, kitchenware and other household markets’ referred to in recital 112 above reports EU border CIF – consumer prices ratios ranging between 2,6 and 5,3 (11).
De plus, l’étude de marché CBI de 2009 («Tableware, kitchenware and other household markets»), visée au considérant 111 ci-dessus, fait état de ratios entre les prix CAF frontière de l’Union européenne et les prix à la consommation compris entre 2,6 et 5,3 (11).

As pointed out in recital 97 above, the envisaged public funding is not determined on objectively established criteria, taking into account the relevant revenues of the broadcasters and the funding does not correspond to genuine additional costs incurred by the commercial broadcasters (see recital 73 and 74 above).
Ainsi qu’il ressort du considérant 97, si l’on tient compte des recettes enregistrées par chaque radiodiffuseur, l’aide d’État prévue ne repose sur aucun critère objectif; elle ne correspond par ailleurs pas aux surcoûts réels supportés par les radiodiffuseurs privés (voir considérants 73 et 74).

It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.
Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

In view of the provisions of the proposal for a regulation and in particular the recitals set out in extenso above, it is considered that that the aims of protecting human health and the establishment and functioning of the internal market are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the other.
Au vu des dispositions de la proposition de règlement et en particulier des considérants mentionnés in extenso ci-dessus, il est estimé que les objectifs de protection de la santé des personnes et d’établissement d’un marché intérieur fonctionnel sont indissociablement liés, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre.

Recital 3 of the above Commission proposal sets out the objective of adapting the provisions of the common fisheries policy 'given the relative importance of the fisheries sector in those regions, (in order) to take account of the particular structural, social and economic situation of the Community outermost regions in respect of management of fishing fleets'.
Le considérant 3 de la proposition de la Commission en objet annonce l'objectif d'adapter les dispositions de la politique commune de la pêche, afin de "tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière des régions ultrapériphériques de la Communauté dans la gestion des flotttes de pêche en raison de l'importance du secteur de la pêche dans ces régions".