Traduction de «reasons set out in recital 112 above » (Anglais → Français) :

Given that the measure constitutes State aid, it should also be assessed with regard to its compatibility under the Rescue and Restructuring Guidelines, for the reasons set out in recital 112 above.
Étant donné que cette mesure constitue une aide d'État, elle devrait être évaluée pour ce qui est de sa compatibilité en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, et ce pour les raisons mentionnées au point 112 ci-dessus.

For the reasons set out in recital (45), the data provided was considered accurate.
Pour les raisons indiquées au considérant 45, les données fournies ont été jugées précises.

For the reasons set out in recitals 4 and 5, and in order to allow enough time for revision of the current ecological criteria once the proposed new energy labelling and eco-design requirements are adopted, the period of validity of the existing criteria and related assessment and verification requirements, as amended by this Decision, should be prolonged until 31 December 2019.
Pour les raisons exposées aux considérants 4 et 5, et afin de prévoir suffisamment de temps pour la révision des critères écologiques actuels après l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2019 la période de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes, tels que modifiés par la présente décision.

The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 7 above.
Les motifs de ce refus ont été fournis, notamment, dans les considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 7 ci-dessus.

For reasons set out in recital 16, the provisions on higher fishing opportunities for skates and rays in the North Sea should apply with effect from 1 January 2014,
Pour les raisons énoncées au considérant 16, les dispositions relatives à des possibilités de pêche plus élevées pour les raies en mer du Nord devraient s'appliquer avec effet au 1er janvier 2014,

For the same reasons set out in recitals (125)-(127) above, the Commission is of the view that Article 17 of the basic Regulation is not applicable to expiry review investigations initiated pursuant to Article 18 of the basic Regulation.
Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 125 à 127, la Commission estime que l'article 17 du règlement de base ne s'applique pas aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base.

For the reasons set out in recitals 75-76 above, the measure has the potential to affect trade between Member States and to distort competition.
Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure dispose du potentiel pour affecter les échanges entre les États membres et pour fausser la concurrence.

However, as stated in the above mentioned Council Regulations, the Council considered that both companies should exceptionally be allowed to complete their undertaking offers within 10 calendar days from entry into force of that Regulation due to reasons set out in recitals 61 and 62 of Regulation (EC) No 236/2008 and recitals 46 and 47 of Regulation (EC) No 237/2008.
Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008.

With regard to the lasting nature of the changed circumstances, in light of the findings set out in recital 68 above, it was concluded that there were no reasons to consider that the changed level of subsidisation was not of a lasting nature.
En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.

Where mobile telephone expenses are concerned, it should be noted that, for the reasons set out in paragraph 159 above, the proposed extrapolation cannot be accepted as a method of demonstrating expenses in the framework of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
S’agissant des frais de téléphones portables, il convient de relever que, pour les raisons exposées au point 159 ci‑dessus, l’extrapolation proposée ne saurait être admise en tant que méthode de justification des dépenses dans le cadre de la réglementation FID.