Traduction de «out line with what madam thibault » (Anglais → Français) :

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

In line with what is set out above and as indicated already in the Annual Growth Survey 2012[13], the Commission further points out the urgent need for a new impetus to be given to the work that is currently discussed in the context of the Code of Conduct for business taxation[14] (Code).
Dans le prolongement des considérations qui précèdent et comme elle l’a déjà fait dans l’examen annuel de la croissance 2012[13], la Commission souligne en outre qu’il est urgent de donner un nouvel élan aux travaux actuellement en cours dans le cadre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[14] (ci-après le «code»).

– (IT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, your words are in line with what we wanted to hear.
– (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, vos paroles vont dans le sens de ce que nous voulons entendre.

I'd just like to point out some information that the researcher has reminded me of, and that is that under the expenditure review, in fact this budget would be cut by about $300,000 this year, which is not out of line with what Madam Thibault is suggesting.
J'aimerais simplement souligner une chose que l'attaché de recherche m'a remise en mémoire : dans le cadre de l'examen des dépenses, en fait, le budget serait réduit d'environ 300 000 $ cette année, ce qui ne correspond pas à ce qu'a suggéré Mme Thibault.

– (IT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe that the decision to use the few remaining funds in the Recovery Plan started in 2009 in a different way and to take advantage of this opportunity to introduce a new principle with the setting up of an ad hoc fund is far-sighted and in line with what we have been saying for some time in this Chamber but have never been able to act on.
– (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que la décision d’utiliser différemment les quelques montants restants du plan de relance lancé en 2009 et d’essayer de profiter de cette occasion pour introduire un nouveau principe, avec la constitution d’un fonds ad hoc, est judicieuse et s’inscrit dans la lignée de ce dont nous discutons depuis longtemps au sein de cette Assemblée, mais que nous n’avons jamais été en mesure de mettre en application.

109. Calls upon the Commission - in line with what is set out in paragraphs 38 et seq of this Resolution and in view of the absence of guarantees from one Member State - to apply the Community rules on the suspension of payments in its capacity as the body ultimately responsible for the sound financial management of Community funds;
109. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements;

110. Calls upon the Commission - in line with what is set out in paragraphs 38 et seq of this Resolution and in view of the absence of guarantees from one Member State - to apply the Community rules on the suspension of payments in its capacity as the body ultimately responsible for the sound financial management of Community funds;
110. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements ;

Parliament points out that paragraph 8 of its Resolution on the human rights and democracy clause in EU agreements (2005/2057(INI)) states that the human rights and democracy clause should ‘be extended to all new agreements between the European Union and third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid, along the lines of what has been done with the ACP States’.
Le Parlement rappelle qu'au paragraphe 8 de sa résolution sur la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057 (INI)), il a demandé que "la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie [soit étendue] à tous les nouveaux accords entre l'Union européenne et des pays tiers, qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les échanges commerciaux et l'assistance technique ou financière, à l'instar de ce qui a été fait avec les États ACP".

The Commission recommends that the EU's position be based on the following package of measures in addition to what has already been set out in the Common Line of 13 May 2001:
La Commission recommande que la position de l'UE se fonde sur l'ensemble des mesures suivantes qui viennent en complément de celles déjà prévues dans la ligne de conduite du 13 mai 2001:

It recommends, therefore, that the EU's position be based upon the following package of measures in addition to what has already been set out in the Common line of 13 May 2001:
Elle recommande, par conséquent, que la position de l'UE se fonde sur l'ensemble des mesures suivantes qui viennent en complément de celles déjà prévues dans la ligne de conduite du 13 mai 2001: