Traduction de «out those talks would » (Anglais → Français) :

If there were talks on cabotage, sixth freedoms, etc., reciprocal or unilateral—I think we were more focused on reciprocal—anything that came out of those talks would be subject to CTA, Competition Bureau, etc., examination before implementation.
Si l'on avait des discussions sur le cabotage, la sixième liberté, le cabotage réciproque ou unilatéral—je crois que nous nous intéressions davantage au cabotage réciproque—, toutes les suggestions devraient être soumises à l'examen de l'OTC, du Bureau de la concurrence et des autres parties en cause avant d'être mises en oeuvre.

The possibility of our sharing information with non-government organizations or agencies that are not carrying out those functions would not be possible given the limitations that are stipulated in the clause.
La possibilité que nous communiquions des renseignements à des organisations non gouvernementales ou des organismes quelconques qui n'exercent pas de telles fonctions n'existe pas, étant donné les limites qui sont imposées dans cet article.

The Commission may allow exceptions from full implementation of the measures set out in point 66 where those measures would otherwise lead to disproportionate results. Such situations could include cases where the aid amount is small in comparison with the own contribution, or the Member State concerned demonstrates that subordinated creditors would receive less in economic terms than under normal insolvency proceedings and if no State aid were granted.
La Commission peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l’aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque l’État membre concerné démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire et si aucune aide d’État n’était accordée.

If adopted, those measures would be either the increase of capital or the capitalisation of losses, which would wipe out the registered capital.
Ces mesures auraient consisté soit en une augmentation du capital, soit en la consolidation des pertes, ce qui aurait conduit à éliminer le capital social.

2. In addition to the objectives set out in paragraph 1, this Regulation shall ensure that the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 relating to classification, labelling and packaging apply to all chemicals when they are exported from the Member States to other Parties or other countries, unless those provisions would conflict with any specific requirements of those Parties or other countries.
2. Outre les objectifs énoncés au paragraphe 1, le présent règlement vise à garantir que les dispositions du règlement (CE) no 1272/2008 relatives à la classification, l’étiquetage et l’emballage s’appliquent également à tous les produits chimiques lorsqu’ils sont exportés des États membres vers d’autres parties ou d’autres pays, sauf si ces dispositions sont incompatibles avec des exigences particulières de ces parties ou autres pays.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity and, for the sake of efficiency, such exemptions should be adopted by the management procedure set out in Article 4 of Decision 1999/468/EC.
Ces règles peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité et, dans un souci d'efficacité, ces dérogations devraient être adoptées selon la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.

We can protect Canadians by keeping out those who would do us harm by developing the shared North American protection perimeter to screen out terrorists with our friend and ally to the south.
Nous pouvons protéger les Canadiens contre ceux qui nous veulent du mal, en créant, de concert avec notre voisin et allié du Sud, un périmètre de sécurité nord-américain qui empêchera les terroristes d'entrer sur notre territoire.

In the view of this office, a bill that imposes new duties on a department of government without providing for the funding necessary to carry out those duties would.depend upon a future appropriation by Parliament (i.e., a " money bill" ) in order to be effective.
À notre avis, un projet de loi qui imposerait de nouvelles fonctions à un ministère sans accorder les fonds nécessaires à leur exécution. nécessiterait une affectation future de crédits par le Parlement (c'est-à-dire un projet de loi de finances) pour en permettre l'exécution.

Whereas certain territories forming part of the Community customs territory are regarded as third territories for the purposes of applying the common system of value added tax; whereas value added tax is therefore applied to trade between the Member States and those territories according to the same principles as apply to any operation between the Community and third countries; whereas it is necessary to ensure that such trade is subject to fiscal provisions equivalent to those which would be applied to operations carried out under the same conditions with territories which are not part of the Community customs territory; whereas as a result of these provisions the Seventeenth Council Directive 85/362/EEC of 16 July 1985 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Exemption from value added tax on the temporary importation of goods other than means of transport (4), becomes null and void;
considérant que certains territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté sont considérés comme des territoires tiers aux fins de l'application du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée; que les échanges entre les États membres et ces territoires sont, dès lors, soumis aux mêmes principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée que ceux appliqués à toute opération entre la Communauté et des pays tiers; qu'il convient d'assurer que ces échanges puissent relever de dispositions fiscales équivalentes à celles qui seraient appliquées aux opérations effectuées dans les mêmes conditions avec des territoires tiers au territoire douanier de la Communauté; que, en conséquence, la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (4) cesse d'avoir effet;

If you were the Canadian negotiators going to those talks, would you not feel that it would be better to try to hold off so that the talks do not proceed too quickly and, you run the risk of losing the " people-side" of the deal, because I feel that is what is happening.
Si vous étiez le négociateur du Canada dans ces négociations, ne croiriez-vous pas qu'il vaudrait mieux freiner les choses afin que les négociations ne soient pas trop rapides et pour éviter le risque de perdre ce qui est favorable aux gens, dans l'accord, car puisque j'ai l'impression que c'est le cas?