Traduction de «out that pro-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opening for competition | putting out to competition | putting up for tender
mise en concurrence

out-of-competition test
contrôle hors compétition | vérification hors compétition

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The pro-competition and pro-consumer policy drive led by i2010 has produced many tangible results:
Nombre de résultats tangibles découlent des actions menées en faveur de la concurrence et des consommateurs sous l’impulsion de la stratégie «i2010», dont

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.
souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.

20. Is concerned that since mid-2007 food prices have significantly increased, with high volatility in producer prices, recalling that consumer food prices make a major contribution to overall inflation; stresses that the new framework for collective bargaining in the value chain should be accompanied by the pro-competitive operation of producer organisations and by a platform for monitoring food prices; urges the Commission, in cooperation with national competition authorities, to thoroughly scrutinise competition in the agro-industrial sector in terms of support, transparency and consumer price evolution at all levels of the value chain; recalls that the benefits to consumers which can be achieved in the food sector can be multiplied by carrying out similar competitive reforms in all other sectors of the economy;
20. exprime sa préoccupation devant le fait que depuis la mi-2007, les prix des denrées alimentaires ont fortement augmenté, s'accompagnant d'une grande volatilité des prix à la production, tout en rappelant que les prix des denrées alimentaires de consommation ont largement contribué à l'inflation générale; souligne que le nouveau cadre de négociation collective dans la chaîne de valeur devrait s'accompagner d'un mode de fonctionnement des organisations de producteurs qui soit favorable à la concurrence et d'une plateforme pour la surveillance des prix des denrées alimentaires; demande instamment à la Commission, en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, d'examiner soigneusement la concurrence dans le secteur agroindustriel en ce qui concerne le soutien, la transparence et l'évolution des prix à la consommation à tous les niveaux de la chaîne de valeur; rappelle que les bénéfices pour les consommateurs qui peuvent être obtenus dans le secteur alimentaire peuvent être multipliés en lançant de semblables réformes favorables à la concurrence dans tous les autres secteurs de l'économie;

16. Stresses the need fully to implement the new electronic communications regulatory framework in order to achieve competitive markets for electronic communications networks, products and services, a sound environment for investments in new technologies and an enhanced single market for the information society; points out that pro-competitive economic regulation can only be removed once fully competitive markets are achieved.
16. insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement le nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques afin de mettre en place des marchés compétitifs pour les réseaux, les produits et les services de communications électroniques, un environnement solide pour des investissements dans des nouvelles technologies ainsi qu'un marché unique amélioré pour la société de l'information; souligne que la réglementation économique en faveur de la compétitivité ne pourra être supprimée qu'une fois que des marchés pleinement compétitifs seront réalisés.

This situation forces us to draw a conclusion of paramount importance, which is the following: instead of being harmful to free competition, the tax measures proposed by the Commission are designed to level out conditions for competition. This is the only way we will be able to guarantee genuine equality of opportunity for Canarian industrial operators or, rather, for some of them, provided that the tax measures proposed are not universal and systematic.
Cette situation impose une conclusion de la plus haute importance : au lieu de porter préjudice à la libre concurrence, les mesures fiscales proposées par la Commission sont destinées au contraire à donner leur chance aux entrepreneurs des îles Canaries ou, mieux, à certains d’entre eux, puisque les mesures fiscales proposées n’ont pas de caractère général et systématique.

15. Emphasises that when examining whether conduct restricts competition, the focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors; considers that efficiency and other pro-competitive elements should be taken into account and weighed against the anti-competitive elements of the same transaction; takes the view that competition cases should be based on economic analysis, as the goal of competition policy is to promote economic efficiency;
15. souligne que, lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques. L'efficacité et d'autres éléments favorisant la compétitivité devraient être pris en considération et soupesés contre les éléments freinant la compétitivité de la même transaction. Les cas devraient reposer sur une analyse économique, l'objectif de la politique de concurrence étant de promouvoir l'efficacité économique;