18. Points out that, pursuant to Article 16 of the EC Treaty, the Community and the Member States have an obligation to define the tasks of services of general economic interest as well as the way they are carried out, and therefore must impose obligations to provide certain services on the service providers, whether public or private, on terms enabling them to carry out their tasks;
18. rappelle qu'en vertu de l'article 16 du traité CE, il incombe à la Communauté et aux États membres de définir les missions assignées aux services d'intérêt économique général ainsi que les modalités d'exécution de ces services et, par conséquent, d'imposer aux prestataires, qu'ils soient publics ou privés, des obligations de services, dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions;