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Vertaling van "out whether police " (Engels → Frans) :

The Commission is of the opinion that in order to assess whether or not police checks have an effect equivalent to border checks, it needs more information from Member States on the reasons and frequency of checks carried out in internal border zones.

La Commission considère que, pour apprécier si des vérifications effectuées par les services de police ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, elle a besoin de recevoir davantage d'informations des États membres sur les motifs et la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures.


An important element in determining whether or not the exercise of police checks constitutes border checks is therefore the frequency of checks carried out in internal border zones, compared to other parts of the territory confronted with a similar situation.

Un critère important, pour établir si les vérifications effectuées par les services de police constituent ou non des vérifications aux frontières, est donc celui de la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures, par rapport à d'autres parties du territoire se trouvant dans une situation comparable.


Two areas of the Schengen acquis of which violations are often alleged are whether the carrying out of police checks close to the internal border have an effect equivalent to border checks (article 21 of the Schengen Borders Code) and the obligation to remove obstacles to fluid traffic flow, such as speed limitations, at road crossing-points at internal borders (article 22 of the Schengen Borders Code).

Deux volets de l’acquis de Schengen font fréquemment l’objet d'allégations de violations; l’un concerne le fait de déterminer si la mise en œuvre de contrôles de police à proximité de la frontière intérieure a un effet équivalent à celui de vérifications aux frontières (article 21 du code frontières Schengen), et l’autre concerne l’obligation de supprimer les obstacles qui empêchent un trafic routier fluide, tels que les limitations de vitesse, aux points de passage routiers aux frontières intérieures (article 22 du code frontière Sc ...[+++]


20. Notes the complementary work of EUCAP Sahel Niger in providing training to strengthen the security sector in neighbouring countries and in coordinating with EUTM Mali through a liaison officer in Bamako; calls on the VP/HR to set out options for providing similar support for the reform of the broader security sector in Mali (including police, national guard, gendarmerie and the justice sector), inter alia by assessing whether this could be done through an extension of the mandate of EUTM Mali or EUCAP Sahel Niger, or through the ...[+++]

20. relève les travaux complémentaires effectués par la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) qui fournit des formations afin de renforcer le secteur de la sécurité dans les pays limitrophes et assure la coordination avec la mission de formation de l'Union au Mali via un officier de liaison à Bamako; invite la VP/HR à présenter des options pour fournir un soutien similaire pour la réforme du secteur de la sécurité au sens plus large au Mali (y compris la police, la garde nationale, la gendarmerie et le secte ...[+++]


1. Believes that common elements between the Office and the European Police College should be explored further; reiterates its call on the Commission to prepare a comprehensive impact assessment regarding a potential merger of those two Agencies setting out the cost and benefits, considering the complementarities between the Office and the European Police College and the potential synergies, and to evaluate whether the merger could le ...[+++]

1. estime que les éléments communs entre l'Office et le Collège européen de police doivent être approfondis; réitère sa demande à la Commission de préparer une évaluation d'impact complète concernant une fusion éventuelle de ces deux organismes, présentant les coûts et les avantages et examinant les complémentarités entre l'Office et le Collège européen de police et les synergies potentielles, et d'évaluer si la fusion pourrait donner lieu à des économies d'échelle et à une optimisation de la performance dans la coopération transfrontalière au niveau de la lutte contre la criminalité;


1. Believes that common elements between the Office and the European Police College should be explored further; reiterates its call on the Commission to prepare a comprehensive impact assessment regarding a potential merger of those two Agencies setting out the cost and benefits, considering the complementarities between the Office and the European Police College and the potential synergies, and to evaluate whether the merger could le ...[+++]

1. estime que les éléments communs entre l'Office et le Collège européen de police doivent être approfondis; réitère sa demande à la Commission de préparer une évaluation d'impact complète concernant une fusion éventuelle de ces deux organismes, présentant les coûts et les avantages et examinant les complémentarités entre l'Office et le Collège européen de police et les synergies potentielles, et d'évaluer si la fusion pourrait donner lieu à des économies d'échelle et à une optimisation de la performance dans la coopération transfrontalière au niveau de la lutte contre la criminalité;


This House did not, of course, hold a special sitting to debate these things, any more than it appointed a committee of enquiry to find out whether police units that the EU had trained had had any hand in the killings.

Cette Assemblée n’a, bien évidemment, pas organisé de réunion spéciale afin de débattre de ces questions, pas plus qu’elle n’a désigné de commission d’enquête afin de savoir si les unités de police entraînées par l’Union sont impliquées dans ces meurtres.


The Commission is of the opinion that in order to assess whether or not police checks have an effect equivalent to border checks, it needs more information from Member States on the reasons and frequency of checks carried out in internal border zones.

La Commission considère que, pour apprécier si des vérifications effectuées par les services de police ont un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, elle a besoin de recevoir davantage d'informations des États membres sur les motifs et la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures.


An important element in determining whether or not the exercise of police checks constitutes border checks is therefore the frequency of checks carried out in internal border zones, compared to other parts of the territory confronted with a similar situation.

Un critère important, pour établir si les vérifications effectuées par les services de police constituent ou non des vérifications aux frontières, est donc celui de la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures, par rapport à d'autres parties du territoire se trouvant dans une situation comparable.


At this stage, the Commission does not have sufficient information regarding the reasons why, and the conditions in which, the checks at Munich airport reported by the honourable Member were carried out, which would make it possible to determine whether these checks were “substitute border checks” or general police checks of the type which may be carried out throughout the territory.

À ce stade, la Commission ne dispose pas de suffisamment d’informations sur les raisons pour lesquelles et les conditions dans lesquelles les contrôles à l’aéroport de Munich visés par l’Honorable Parlementaire ont eu lieu afin de pouvoir évaluer s’il s’agit de "contrôles frontaliers de remplacement" ou de contrôles de police générale pouvant être exercés sur l’ensemble du territoire.




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Date index: 2023-06-11
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