Vertaling van "out-of-court agreements concerned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

agreement out of court between mortgagees and chargees with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property
ordre amiable | ordre consensuel | ordre conventionnel

friendly agreement | out-of-court settlement
accord à l'amiable | accord amiable

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation Concerning the Use of the Premises of the Peace Palace by the International Court of Justice
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix par la Cour internationale de Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ODR platform should take the form of an interactive and multilingual website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve out-of-court disputes concerning contractual obligations stemming from online sales and service contracts.
Cette plate-forme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne.

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.
En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

2. Member States shall require the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes to cooperate so that cross-border disputes concerning credit agreements can be resolved.
2. Les États membres demandent aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs de coopérer pour permettre de résoudre les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit.

On the contrary, they claim that, owing to the financial situation of the company as well as the cost, duration and uncertainty inherent in legal proceedings, out-of-court agreements would frequently lead to agreeing an interest rate lower than the legal interest rate.
Au contraire, elles prétendent que, en raison de la situation financière de l’entreprise ainsi que du coût, de la durée et de l’incertitude qu’implique une procédure judiciaire, des accords extrajudiciaires aboutissent fréquemment à un taux d’intérêt inférieur au taux d’intérêt légal.

1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court dispute resolution procedures for the settlement of consumer disputes concerning credit agreements are put in place, using existing bodies where appropriate.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de résolution extrajudiciaire des litiges en vue du règlement des litiges de consommation concernant des contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.

(15) As regards the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury the Spanish authorities do not support the view of the Commission that "it seems probable that, in the case of out of court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the logic of the creditor's behaviour would lead him to seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means".
(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux".

European Union (EU) companies involved in international legal transactions need to be certain that their choice of court agreement will be respected and that a judgment handed out by that court will be recognised internationally.
Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui participent à des opérations juridiques internationales doivent avoir la certitude que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal en question sera reconnu à l’échelle internationale.

On the contrary, they claim that, owing to the financial situation of the company as well as costs, delay and uncertainty involved in legal proceedings, out of court agreements would frequently lead to agreeing an interest rate lower than the legal interest rate.
Au contraire, elles prétendent que, en raison de la situation financière de l'entreprise ainsi que du coût, de la durée et de l'incertitude qu'implique une procédure judiciaire, des accords extrajudiciaires aboutissent fréquemment à un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt légal.

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).