Vertaling van "out-of-court disputes concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ODR platform should take the form of an interactive and multilingual website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve out-of-court disputes concerning contractual obligations stemming from online sales and service contracts.
Cette plate-forme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne.

general information on ADR as a means of out-of-court dispute resolution.
des informations à caractère général sur le REL en tant que moyen de résolution extrajudiciaire des litiges.

Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.
Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.

In addition, the Member States are to ensure that adequate and effective out-of-court dispute resolution procedures for consumer disputes concerning credit agreements are put in place, using existing bodies where appropriate.
Par ailleurs, les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.

The Court observes that the directive requires out-of-court dispute resolution procedures to be adequate and effective.
La Cour relève en effet que la directive exige que les procédures en matière de résolution extrajudiciaire des litiges soient adéquates et efficaces.

2. In the event of an unresolved dispute involving a consumer or end-user and concerning an issue falling within the scope of this Regulation, the Member States shall ensure that the out-of-court dispute resolution procedures laid down in Article 34 of the Universal Service Directive are available.
2. En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d’application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l’article 34 de la directive «service universel», puissent être utilisées.

1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court dispute resolution procedures for the settlement of consumer disputes concerning credit agreements are put in place, using existing bodies where appropriate.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de résolution extrajudiciaire des litiges en vue du règlement des litiges de consommation concernant des contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.

This clearing house will help the dissatisfied consumer with information and support in making a claim to the out-of-court dispute resolution system in the country where the business supplying the products or services is located.
Cette chambre de compensation fournira des informations au consommateur mécontent et l'aidera à introduire un recours auprès du système extrajudiciaire du pays dans lequel est établie l'entreprise à laquelle les biens ou services litigieux ont été achetés.

This clearing house will help the dissatisfied consumer with information and support in making a claim to the out-of-court dispute resolution system in the country where the business from which the products or services were acquired is located.
Cette chambre de compensation fournira des informations au consommateur mécontent et l'aidera à introduire un recours auprès du système extrajudiciaire du pays dans lequel est établie l'entreprise à laquelle les biens ou services litigieux ont été achetés.