Traduction de «out-of-court when they » (Anglais → Français) :

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

the Commission must assist national courts when they apply EU law.
la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE.

To meet this target, candidate countries will, at the very least, have to produce detailed, credible plans over the next six months setting out how and when they will meet EU membership requirements in this area.
Pour atteindre cet objectif, les pays candidats devront, à tout le moins, présenter, au cours des six prochains mois, des plans détaillés et crédibles décrivant quand et comment ils comptent satisfaire aux critères d'adhésion fixés par l'Union européenne dans ce domaine.

Further data have also been obtained through data collection exercises and field studies on the functioning of national courts when they apply EU law in the areas of competition, consumer protection, Community trademarks and public procurement.
D’autres données ont également été obtenues grâce à des exercices de collecte de données et à des études sur le terrain au sujet du fonctionnement des juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, des marques communautaires et des marchés publics.

All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.
Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.

Furthermore, the application of Articles 81 and 82 EC by the Commission in a specific case binds the national courts when they apply EC competition rules in the same case in parallel with or subsequent to the Commission(19).
De surcroît, l'application des articles 81 et 82 CE par la Commission dans un cas donné lie les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent des règles de concurrence communautaires dans la même affaire parallèlement ou consécutivement à la Commission(19).

Article 10 EC thus implies that the Commission must assist national courts when they apply Community law(37).
L'article 10 CE implique par conséquent que la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent le droit communautaire(37).

The Canary Islands, for instance, took some time to decide on integrating fully into the European Union, and we have to meet the promises that were held out to them when they took their decision.
Les îles Canaries, par exemple, ont choisi, après une première période de doute, leur pleine intégration dans l'Union européenne, et il faut tenir les promesses qu'elles ont perçues à l'horizon en prenant cette décision.