Traduction de «outaouais regional community act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Communauté urbaine de l'Outaouais [ Outaouais Regional Community Act ]
Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais [ Loi de la Communauté régionale de l'Outaouais ]

Communauté urbaine de l'Outaouais [ Communauté régionale de l'Outaouais | Outaouais Regional Community | Outaouais Urban Community | Ottawa Urban Community ]
Communauté urbaine de l'Outaouais [ Communauté régionale de l'Outaouais ]

Société de transport de l'Outaouais [ STO | Commission de transport de la Communauté régionale de l'Outaouais | Outaouais Regional Community Transit Commission | Hull City Transport | Hull City Transport Limited ]
Société de transport de l'Outaouais [ STO | Commission de transport de la Communauté régionale de l'Outaouais | Transport urbain de Hull | Transport urbain de Hull Limitée | Compagnie de Transport urbain de Hull Limitée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth".
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0078 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Review of the "Small Business Act" for Europe
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0078 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Review of the "Small Business Act" for Europe
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0206 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth".
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0206 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;
36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;

The whole world demands this of us, and we ask that the international community act immediately to support us, in order to prevent the region from sliding into an abyss and a new cycle of conflict that will have a negative impact not just on the Middle East, but on the world as a whole at a time when the region is experiencing other tensions too.
Le monde entier nous le demande et nous demandons à la communauté internationale de nous aider sans délai afin d’éviter que la région ne glisse dans l’abîme et qu’elle ne plonge dans un nouveau cycle de conflits qui aura un impact négatif non seulement sur le Moyen-Orient, mais également sur l’ensemble du monde alors même que la région connaît également d’autres tensions.

8. Calls on the Convention to ensure that regions and other territorial entities, in the light of the principle of subsidiarity and if their prerogatives have been directly infringed by a Community act, may defend their rights before the Court of Justice under the authority of the Member State concerned, according to its constitutional or national legislation;
8. invite la Convention à faire en sorte que, compte tenu du principe de subsidiarité et si elles ont été directement lésées par un acte communautaire dans leurs prérogatives, les régions et autres entités territoriales puissent défendre leurs droits devant la Cour de justice, sous l'autorité de l'État membre concerné, conformément à sa législation constitutionnelle ou nationale;

9. Calls on the Convention to consider the possibility of an undertaking being given, either by the Member States concerned or by the Committee of the Regions, to defend before the Court of Justice the rights of territorial entities whose prerogatives are directly affected by a Community act;
9. demande à la Convention de se pencher sur la possibilité d'un engagement soit des États membres intéressés soit du Comité des régions à défendre auprès de la Cour de justice les droits des entités territoriales qui soient touchées directement par un acte communautaire dans leurs prérogatives;

2. These objectives shall be pursued by means of the following priority actions, taking into account the principle of subsidiarity, based on the existing global and regional conventions and strategies and full implementation of the relevant Community acts.
2. Ces objectifs sont poursuivis au moyen des actions prioritaires ci-dessous, en tenant compte du principe de subsidiarité, sur la base des conventions et des stratégies globales et régionales existantes et d'une mise en oeuvre intégrale des actes communautaires pertinents.

2. These objectives shall be pursued by means of the following priority actions, taking into account the principle of subsidiarity, based on the existing global and regional conventions and strategies and full implementation of the relevant Community acts.
2. Ces objectifs sont poursuivis au moyen des actions prioritaires ci-dessous, en tenant compte du principe de subsidiarité, sur la base des conventions et des stratégies globales et régionales existantes et d'une mise en œuvre intégrale des actes communautaires pertinents.