Further, a similar process is proposed in the second amendment, subclause 41.5, for contraventions of subclause 41.3, and that authorizes the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to make orders regarding the treatment of MPs' trusts, with the same requirement as I outlined before in paragraph 41.4(4), that “the judge shall consider” the committee's “opinion in determining whether an offence was committed”.
En outre, le second amendement, en l'occurrence l'article 41.5, propose un processus similaire pour les infractions à l'article 41.3, et autorise le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à donner des ordres concernant le traitement des fiducies de députés, avec la même exigence que j'ai mentionnée plus tôt au paragraphe 41.4(4) qui dispose: « afin que le juge puisse [.] prendre en considération [l'avis du comité] pour décider si une infraction a été commise ».