Traduction de «outstanding commitments could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

ratio of outstanding commitments to average annual commitments
ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens

outstanding commitment [ undischarged commitment ]
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment | undischarged commitment
engagement en cours

outstanding purchase commitment
engagements d'achat en cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Member States fail to implement their programmes at a rate which allows them to avoid decommitments under the "N+2" rule, the outstanding commitments could exceed the levels shown in Graph 5 only to subside quickly to a modest amount in 2010, under the effect of automatic decommitments.
Au cas où les Etats Membres n'arriveraient pas à exécuter les programmes à un rythme qui permette d'éviter les dégagements au titre de la règle « N+2 » , le RAL pourrait dépasser les niveaux prévus dans le graphique n° 5, pour retomber rapidement à un montant modeste en 2010, sous l'effet des dégagements automatiques.

In the worst-case scenario, i.e. payment applications well below the estimates for the central scenario, outstanding commitments would nevertheless be limited by application of the "N+2" rule, and payments to be made by the Commission after 2006 could not be greater than the amounts forecast under the "normal" hypothesis.
Dans le «scénario du pire », où les demandes de paiements seraient bien inférieures aux estimations du scénario central, le RAL sera néanmoins plafonné par l'application de la règle « N+2 », et les paiements à effectuer par la Commission après 2006 ne pourraient être supérieurs aux montants prévus sous l'hypothèse « normale ».

2. Notes that a high level of outstanding commitments could indicate that, as a consequence of the economic crisis, Member States are having difficulty absorbing the amounts allocated;
2. observe qu'un haut niveau d'engagements restant à liquider pourrait indiquer que, en raison de la crise économique, les États membres rencontrent des difficultés dans l'absorption des montants alloués;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

1. Regrets the Court's misleading statement as regards the outstanding commitments on the structural funds, which at the end of 2003 represented "five years' worth of payments at the current spending rate .." (0.6.) as this figure includes the years 2004 to 2006 which in 2003 could not be committed; recalls that unused funds are reimbursed to the Member States at the end of the period;
1. déplore la déclaration fallacieuse de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des Fonds structurels qui, à la fin de 2003, "correspondaient à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel" (0.6), car ce chiffre couvre les années 2004 à 2006, qui n'ont pu être engagées en 2003; rappelle que, à la fin de la période, les fonds inutilisés sont remboursés aux États membres;

10. Considers that the financial execution of the Fund in 2001 was generally acceptable but could be improved and believes, nevertheless, that the issue of outstanding commitments to be paid (RAL) remains a serious weakness;
10. estime que l'exécution financière du Fonds a été, en 2001, acceptable en règle générale, mais qu'elle peut être améliorée et considère cependant que la question des engagements restant à liquider (RAL) demeure une grave lacune;

Although recognising that progress has been made to reduce delays in decision making and implementation, it considers that the level of outstanding unpaid commitments could be further reduced;
Tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis pour réduire les délais dans la prise de décisions et la mise en œuvre, il estime que le niveau des engagements non liquidés en suspens pourrait encore être réduit;