Vertaling van "outstanding commitments during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

ratio of outstanding commitments to average annual commitments
ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens

outstanding commitment [ undischarged commitment ]
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment | undischarged commitment
engagement en cours

Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War
Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre

outstanding purchase commitment
engagements d'achat en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.
L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période.

Graph 8: Trend in outstanding commitments for 2000-06 during each budget year
Graphique n°8 : évolution du RAL 2000-2006 en cours d'exercice

7 The Council refers to the joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on commitments outstanding, formulated during the Budget Council of 22 November 2001.
7. Le Conseil rappelle la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les montants restant à liquider (RAL), formulée lors du Conseil «Budget» du 22 novembre 2001.

29. Is concerned by the fact that due to the unacceptable position of the Council during the negotiations of the annual Union budget and despite the high level of payments, the accounts show that outstanding financial commitments (in Heading 1b, mainly regional policy, the level of outstanding commitments at the end of 2013 is estimated at EUR 23,4 billion after EUR 5 billion at the end of 2010, EUR 11 billion at the end of 2011 and EUR 16 billion at the end of 2012) and other liabilities continued to grow in 2013; notes that at the year end, they stood at EUR 322 billion and the figure is likely to rise in 2014;
29. est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;

information showing commitments outstanding, those carried over from the previous year and those made during the year.
des informations concernant l’évolution des engagements restant à payer, reportés de l’exercice précédent ou engagés pendant l’exercice.

(d)information showing commitments outstanding, those carried over from the previous year and those made during the year.
d)des informations concernant l’évolution des engagements restant à payer, reportés de l’exercice précédent ou engagés pendant l’exercice.

B. having regard to the trend in outstanding commitments during the same periods,
B. considérant l'évolution des engagements restant à liquider (RAL) pendant les mêmes périodes,

B. having regard to the trend in outstanding commitments during the same periods,
B. considérant l’évolution des engagements restant à liquider ou "RAL" pendant les mêmes périodes,

21. In the light of the new figures received by the Commission, considers that the amount of payment appropriations should be increased well above the level proposed in the 2004 PDB, if outstanding commitments are to be significantly reduced; retains the option, therefore, of amending the relevant proposals during the current budgetary procedure; stresses that reduction of old commitments should continue and possibly be accelerated in 2005;
21. à la lumière des nouveaux chiffres reçus par la Commission, considère que le montant des crédits de paiements devrait être augmenté bien au-delà du niveau proposé dans l'APB 2004, si les engagements restant à liquider doivent être sensiblement réduits; se réserve donc la possibilité d'amender les propositions de la Commission au cours de la procédure budgétaire actuelle; souligne que la réduction des anciens engagements devrait se poursuivre et, si possible, être accélérée en 2005;

21. Therefore considers that on the basis of reasonable estimates - e.g. a 30% reduction in old outstanding commitments (€ 27.48 bn), a payment level representing 20% of commitment appropriations for the current financial year for EU-15 (€ 6.86 bn) plus € 1.76 bn for enlargement - total payment appropriations would already amount to € 36.10 bn, or € 5.4 bn more than the Commission has earmarked in the 2004 PDB; retains the option, therefore, of amending the relevant proposals during the current budgetary procedure;
21. considère dès lors que, sur la base d'estimations raisonnables, par exemple : une diminution de 30 % des anciens engagements restant à liquider (27,48 milliards €), un niveau de paiements de 20 % des crédits d'engagements de l'exercice courant pour l'UE-15 (6,86 milliards € ) auxquels s'ajouteraient 1,76 milliards € pour l'élargissement, le montant total des crédits de paiements s'élèveraient déjà à 36,10 milliards €, soit 5,4 milliards € de plus du montant qu la Commission a prévu dans l'APB 2004; se réserve donc la possibilité d'amender les propositions de la Commission dans le courant de la procédure budgétaire;