Traduction de «outstanding f status claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outstanding F status claim
demandes à l'état F en suspens [ demandes F en suspens ]

outstanding F status list
liste des demandes à l'état F en suspens [ liste des demandes F en suspens ]

listing of outstanding f claim status
liste des demandes à l'état F pendantes

outstanding non-negotiable claim
encours de créances non négociables

claims outstanding | outstanding claims
sinistre à payer

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To facilitate that context, the Government of Canada must bring its policies of claim settlements into the new millennium, including the establishment of an independent claims tribunal to deal with outstanding First Nation claims.
Pour faciliter la réalisation d'un tel contexte, le gouvernement du Canada doit adapter sa méthode de règlement des revendications au seuil du nouveau millénaire, notamment en créant un tribunal indépendant qui sera chargé d'instruire les revendications des Premières nations encore en suspens.

According to Advocate General Sharpston, applicants for refugee status claiming to be persecuted for their homosexual orientation may form a ‘particular social group’ under EU refugee law
Selon l’avocat général, Mme Sharpston, les demandeurs du statut de réfugié faisant valoir qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation homosexuelle peuvent constituer un « groupe social spécifique » en vertu de la législation de l’Union sur les réfugiés

The minimum price was paid, on the one hand, by setting off part of the minimum price against an outstanding (private-law) claim by the manufacturer against the producer and, on the other hand, by a transfer of the balance of the minimum price to a (bank) account nominated by the producer.
Le prix minimum a été payé, d’une part, grâce à la compensation d’une partie du prix minimum avec une créance (de droit privé) non exécutée du fabricant sur le cultivateur et, d’autre part, par le virement du solde du prix minimum sur un compte (bancaire) désigné par le cultivateur.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

Ms. Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Mr. Speaker, after 12 long years the Nunavik Inuit Land Claims Agreement negotiations have been successfully concluded and all the outstanding Inuit land claims in Canada have now been concluded.
Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, au terme de 12 longues années de négociations, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits a finalement été conclu et toutes les revendications territoriales des Inuits, encore en suspens, sont maintenant réglées.

5. If the required solvency margin as calculated in paragraphs 2, 3 and 4 is lower than the required solvency margin of the year before, the required solvency margin shall be at least equal to the required solvency margin of the year before multiplied by the ratio between the amount of the technical provisions for claims outstanding at the end of the last financial year and the amount of the technical provisions for claims outstanding at the beginning of the last financial year.
5. Si la marge de solvabilité telle que calculée aux paragraphes 2, 3 et 4 est inférieure à la marge de solvabilité requise de l'exercice précédent, la marge de solvabilité exigée est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier exercice et leur montant au début du dernier exercice.

As a result, some 124 years after becoming a province the key questions of unextinguished aboriginal claims and rights remain unresolved and the majority of the province remains subject to outstanding aboriginal land claims.
Il en résulte que, 124 ans après que la Colombie-Britannique fut devenue une province, les questions fondamentales relatives aux revendications de droits et de titres ancestraux non éteints demeurent non résolues, et la majorité du territoire de la province continue de faire l'objet de revendications territoriales qui restent à régler.

5.114. Definition: The sub-category prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims (F.62) consists of all transactions in prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims (AF.62) that is technical provisions established by insurance corporations and (autonomous and non-autonomous) pension funds for:
5.114. Définition: La sous-catégorie «Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres» (F.62) couvre toutes les opérations sur provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (AF.62), c'est-à-dire les provisions constituées par les sociétés d'assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) pour couvrir:

(b) the total estimated ultimate cost of settling all claims arising from events which have occurred up to the end of the accounting period, whether reported or not, less amounts already paid in respect of such claims (provisions for outstanding claims).
b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu'à la fin de l'exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres).

Instead of efficiently and effectively addressing the outstanding backlog of claims already in the system, currently estimated at 600, we believe the new process will result in an ever-increasing backlog of claims.
Au lieu de régler de façon efficace et efficiente l'arriéré des revendications déjà accumulées dans le système, que l'on évalue actuellement à 600, nous croyons que le nouveau processus ne fera qu'empirer les choses.