Vertaling van "provisions for outstanding claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

provision for outstanding liabilities
réserve pour prestations à régler

outstanding claim
créance non éteinte | droit effectif

adverse claim fluctuation provision | ACFP
provision pour fluctuations défavorables des demandes de règlement | PFDDR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More recently, the CEO and the Commissioner of Canada Elections announced that the current mechanisms in the CEA to enforce the loans provisions applying to leadership contestants were ineffective, particularly for sanctioning non-compliance.81 They stated that the offence provisions of the CEA contain significant gaps for dealing with non payment of outstanding claims and loans after the expiry of the 18 month period or an extension to that period, since there is no offence for non payment of claims beyond those periods.
Plus récemment, le DGE et le commissaire aux élections fédérales ont fait valoir que les mécanismes prévus par la LEC pour l’exécution des dispositions sur les prêts étaient inefficaces dans le cas des candidats à la direction, surtout lorsqu’il s’agit de sanctionner la non-conformité81. Ils ont dit que les dispositions de la LEC relatives aux infractions comportent des lacunes importantes pour ce qui est du non-paiement des créances et des prêts après l’expiration de la période de 18 mois ou du délai prorogé, étant donné que le non-paiement des créances ne constitue pas une infraction au-delà de ces délais.

Bill C-30 and the AFN-Canada specific claims reform political agreement do not address the majority of outstanding claims, for example, the Northern Flood Agreement; treaty land entitlement, as well as the north of 60 disputed lands that exist; and they do not address claims-related issues affecting the MKO first nations, such as claims involving Canada related to the delay in implementation of existing treaties and agreements, claims to resource revenue sharing and compensation for infringements of harvesting rights, and outstanding claims arising from the adverse effects of resource development.
Le projet de loi C-30 et l'accord politique sur la réforme des revendications particulières entre l'APN et le Canada ne font rien quant à la majorité de revendications en souffrance, par exemple, la Convention sur l'inondation des terres du Nord, les droits fonciers issus des traités ainsi que les terres disputées au Nord du 60 parallèle et ne font rien non plus quant aux problèmes qui touchent les premières nations MKO, telles que les revendications concernant le Canada à propos du retard dans la mise en application des traités et ententes existants, les revendications sur le partage des revenus des ressources naturelles et l'indemnisation pour violation de récoltes ni pour les revendications en souffrance issues des effets négatifs du développement des ressources.

In terms of the Nunavut Land Claims Agreement, it is no secret that we are challenging the federal government in the court system for failing to implement the land claims agreement to date, for stalling the provisions of the claim, for failing to implement the outstanding implementation provisions and activities that were supposed to start that have not started because the federal government failed to honour the land claims agreement for the Inuit.
En ce qui concerne l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ce n'est un secret pour personne que nous poursuivons le gouvernement fédéral devant les tribunaux parce qu'il n'en assure pas la mise en œuvre, parce qu'il fait de l'obstruction sur certaines questions, parce qu'il n'a pas mis en œuvre les dispositions d'application ni lancé les activités qui étaient censées démarrer parce que le gouvernement fédéral ne respecte pas l'accord sur les revendications territoriales des Inuits.