Vertaling van "outstanding union commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding purchase commitment
engagements d'achat en cours

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

ratio of outstanding commitments to average annual commitments
ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens

outstanding commitment [ undischarged commitment ]
engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment | undischarged commitment
engagement en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

29. Is concerned by the fact that due to the unacceptable position of the Council during the negotiations of the annual Union budget and despite the high level of payments, the accounts show that outstanding financial commitments (in Heading 1b, mainly regional policy, the level of outstanding commitments at the end of 2013 is estimated at EUR 23,4 billion after EUR 5 billion at the end of 2010, EUR 11 billion at the end of 2011 and EUR 16 billion at the end of 2012) and other liabilities continued to grow in 2013; notes that at the year end, they stood at EUR 322 billion and the figure is likely to rise in 2014;
29. est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;

Building on the significant progress already achieved, the Commission is today publishing a Communication that sets out an ambitious yet realistic path to ensure agreement on all the outstanding elements of the Banking Union, based on existing commitments by the Council.
S'inspirant des progrès considérables déjà réalisés, la Commission publie aujourd'hui une communication qui trace un chemin ambitieux mais réaliste vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire, tout en tenant compte des engagements déjà pris par le Conseil.

Recalling that the MFF Regulation is based on the principle of “specific and maximum possible flexibility” in order to allow the Union to fulfill its legal obligations in compliance with Article 323 TFEU (Recital 4 to the MFF Regulation), the Parliament considers that the interest of making available additional appropriations to honour outstanding legal commitments through a mobilisation of the Contingency Margin is paramount.
Rappelant que le règlement CFP est fondé sur le principe d'une "flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible" afin de permettre à l'Union de remplir ses obligations juridiques en conformité avec l'article 323 du TFUE (considérant 4 du règlement CFP), le Parlement estime qu'il est essentiel de mettre à disposition des crédits supplémentaires pour honorer les engagements juridiques restant à liquider en mobilisant la marge pour imprévus.

Recalling that the MFF Regulation is based on the principle of ‘specific and maximum possible flexibility’ in order to allow the Union to fulfill its legal obligations in compliance with Article 323 TFEU (Recital 4 to the MFF Regulation), the Parliament considers that the interest of making available additional appropriations to honour outstanding legal commitments through a mobilisation of the Contingency Margin is paramount.
Rappelant que le règlement CFP est fondé sur le principe d'une «flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible» afin de permettre à l'Union de remplir ses obligations juridiques en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (considérant 4 du règlement CFP), le Parlement estime qu'il est essentiel de mettre à disposition des crédits supplémentaires pour honorer les engagements juridiques restant à liquider en mobilisant la marge pour imprévus.

The European Commission is today proposing to the European Parliament and Council of the European Union to lift the visa requirements for the citizens of Turkey, under the understanding that the Turkish authorities will fulfil, as a matter of urgency and as they committed to do so on 18 March 2016, the outstanding benchmarks of its Visa Liberalisation Roadmap.
La Commission européenne propose aujourd’hui au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les derniers critères énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.