Vertaling van "over how much foreign state-owned " (Engels → Frans) :

We know the deal generated a great deal of discussion and debate over how much foreign state-owned control there ought to be of industries in Canada, for example, in the oil and gas sector, which is what Nexen is in, and particularly how much foreign state-owned control of our resources in Canada is acceptable.
La transaction a fait l'objet de beaucoup de discussions et de débats sur la question de savoir dans quelle mesure les industries canadiennes pouvaient être contrôlées par des entreprises d'État étrangères, exemple dans le secteur pétrolier et gazier — dont fait partie Nexen — et, surtout, quel degré de contrôle de nos ressources par des entreprises d'État étrangères est acceptable.

Given the importance of foreign investment to the Canadian economy and the fact that the acquisition of Canadian enterprises by foreign state-owned enterprises has captured public attention over the last year, Bill C-60 seeks to amend the Investment Canada Act in order to clarify such things as how the investments foreign state-owned enterprises propose to make in Canada are to be assessed, and to extend the time frames for national security reviews.
Étant donné l’importance de l’investissement étranger pour l’économie canadienne et comme l’acquisition d’entreprises canadiennes par des sociétés d’État étrangères a retenu l’attention du public au cours de la dernière année, le projet de loi propose de modifier la Loi sur Investissement Canada afin de clarifier, entre autres, la manière dont seront évalués les investissements que les entreprises d’État étrangères proposent de faire au Canada et de prolonger les délais associés aux examens en matière de sécurité nationale.

To the extent that foreign states operate around the world, the minister can look at what the experiences are of other state-owned enterprises, or the same one if it's making an investment in Canada, to understand how the foreign state has influenced—if it has—the operations in those foreign jurisdictions.
Dans le contexte des entreprises étatiques actives partout dans le monde, le ministre peut examiner les antécédents en matière d'investissement au Canada d'autres sociétés d'État ou de celle qui est visée, pour voir dans quelle mesure l'État étranger a exercé son influence — le cas échéant — sur les activités de ces sociétés dans d'autres pays.

Bill C-60 establishes a differential process for foreign state-owned corporations, including a lower threshold for their review and broad and arbitrary provisions regarding how foreign state-owned enterprises are identified and how effective control is determined.
Le projet de loi C-60 établit un processus différent pour les sociétés d'État étrangères, incluant un seuil moins élevé pour leur examen et des dispositions générales et arbitraires quant à la façon dont elles sont ciblées et la façon de déterminer si le contrôle est efficace.

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.
Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».

As described above under 2.2, the available capacity for ship dismantling in the EU and in other OECD countries (especially Turkey) is sufficient for all the warships and other state-owned vessels that will be decommissioned over the next 10 years, but not for the much higher number of oil tankers and other large merchant ships that fly EU flags or are owned by EU-domiciled companies.
Comme indiqué au point 2.2, la capacité de déconstruction navale disponible dans l'Union européenneet dans d'autres pays de l'OCDE (en particulier la Turquie) est suffisante pour l'ensemble des navires de guerre et autres navires d'État qui seront désarmés au cours des 10 prochaines années, mais elle ne l'est pas pour les pétroliers et autres grands navires marchands battant pavillon d'un État membre de l'UE ou appartenant à des sociétés domiciliées dans l'UE, qui sont beaucoup plus nombreux.

* From the information provided by Member States, it remains unclear whether and to how much waste has been prevented within the European Union over the 1998-2000 period.
* Les informations communiquées par les États membres ne permettent toujours pas de déterminer avec précision l'état de prévention des déchets sur le territoire de l'Union européenne au cours de la période 1998-2000.

From the information provided by Member States, it remains unclear whether and how much waste has been prevented within the European Union over the 1998-2000 period.
Les informations fournies par les États membres ne permettent ni de dire si des mesures de prévention ont été prises entre 1998 et 2000 ni de déterminer la quantité de déchets qui a été évitée pendant cette période.

(ix)guarantees and commitmentsMT: not committed.PL: excluding guarantees and commitments of the State Treasury (x)trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an over-the-counter market or otherwise, the following:(a)money market instruments (including cheques, bills, certificates of deposits)(b)foreign exchange | LV: unbound, except for: subsectors (xi), (xv) and (xvi): none LT: pension fund management: commercial presence required.
ix)Garanties et engagementsMT: pas d'engagement.PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor.x)Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une Bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:a)des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); b)des devises; | LV: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant. LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise.

If we cannot get the information on how much is foreign owned and how much is locally owned it would impede our understanding of how the transition will be made.
Si nous n'arrivons pas à obtenir les renseignements concernant ce qui est de propriété étrangère et ce qui est de propriété locale, nous ne pouvons bien comprendre comment la transition va se faire.