Traduction de «over the kosovar prisoners still » (Anglais → Français) :

The report concludes, in particular, that harm reduction interventions in prisons within the European Union are still not in accordance with the principle of equivalence between health services and care (including harm reduction) inside prison and those available to society outside prison, as set out in the 2003 Council Recommendation and by the relevant UN bodies.
Ce rapport conclut en particulier que les interventions visant à réduire les méfaits de la drogue dans les prisons de l'Union européenne ne concordent pas encore avec le principe d'équivalence entre les services et soins de santé (y compris pour la réduction des méfaits de la drogue) dans les prisons et ceux disponibles en dehors du milieu carcéral, défendu dans la recommandation de 2003 du Conseil et par les organes compétents des Nations unies.

The other half still detains, occasionally or frequently, irregular migrants in prisons.
L’autre moitié continue, occasionnellement ou fréquemment, à placer les migrants en situation irrégulière dans des établissements pénitentiaires.

Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?
Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?

Clearly, then, there are still divergences in the possibilities for confiscation in the Member States, and some of the States are still not in a position to confiscate the proceeds of all offences that can give rise to prison sentences of more than a year.
Ceci montre bien qu'il y a encore des divergences en ce qui concerne les possibilités de confiscation dans les Etats membres et qu'un certain nombre d'Etats ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.

- encourage the Government of Rwanda to continue its efforts to reduce the prison population and its campaign sensitisation, including by realising its decision, announced in 1998, to release prisoners against whom there are no files, or incomplete files, as an important step towards alleviating the over-crowded prison population;
- encourage le gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour réduire la population carcérale et sa campagne de sensibilisation, notamment en mettant en oeuvre sa décision, annoncée en 1998, de libérer les prisonniers pour lesquels il n'existe pas de dossier ou dont le dossier est incomplet, ce qui marquerait une étape importante vers une réduction de la surpopulation carcérale;