3. A national regulatory authority may issue guidelines setting minimum quality of service requirements, and, if appropriate, take other measures, in order to prevent degradation of service and slowing of traffic over networks, and to ensure that the ability of users to access or distribute content or to run applications and services of their choice is not unreasonably restricted.
3. Une autorité réglementaire nationale peut adopter des orientations définissant des exigences minimales en matière de qualité de service et, le cas échéant, prendre d'autres mesures afin de prévenir la dégradation du service et le ralentissement du trafic sur les réseaux et de faire en sorte que les possibilités pour les utilisateurs d'accéder à des contenus ou de les distribuer ou d'utiliser des applications et services de leur choix ne soient pas indûment restreintes .