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Traduction de «over-arching joint interim » (Anglais → Français) :

3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the ...[+++]

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autr ...[+++]


3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the ...[+++]

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autr ...[+++]


3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the ...[+++]

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autr ...[+++]


A major achievement in this area has been the creation of the over-arching Joint Interim Administrative Structure (JIAS) in the beginning of 2000 absorbing the existing legislative, executive and judicial structures.

Une étape importante a été franchie dans cette voie avec l'établissement, début 2000, d'une structure commune d'administration provisoire (Joint Interim Administrative Structure - JIAS) qui vient chapeauter les organes législatifs, exécutifs et judiciaires existants.


37. Recalls in this context the serious reservations that international human rights organisations have raised over the capacities of the special tribunal for the prosecution of members of the Saddam Hussein regime to deliver justice, and calls on the EU Presidency to discuss with the Iraqi Interim Government the setting-up of a joint Iraqi/international commission for missing persons and a similar body to oversee the handling of documents of the former government;

37. rappelle, à cet égard, les sérieuses réserves formulées par des organisations internationales de défense des droits de l'homme en ce qui concerne la capacité du tribunal spécial chargé de poursuivre les membres du régime de Saddam Hussein à rendre la justice, et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne/internationale commune pour les personnes disparues et d'un organisme similaire qui serait chargé de superviser le traitement réservé aux documents de l'ancien gouvernement;


It looks at the joint actions carried out over the last three years of Customs 2002 (2000, 2001, 2002) for a total cost of EUR 6.75 million, since those carried out earlier are covered in the 2001 interim report.

Les actions conjointes examinées sont celles, réalisées pour un coût total de 6,75 Mio. EUR, lors des 3 dernières années (2000, 2001, 2002) de la mise en oeuvre du programme Douane 2002, les années précédentes ayant été examinées dans le rapport intermédiaire de 2001.




D'autres ont cherché : efforts towards joint     interim     over-arching joint interim     joint     iraqi interim     2001 interim     


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Date index: 2021-03-07
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