In that connection, the Commission has brought infringement proceedings against Finland, particularly in regard to the 'ELV' tax, a tax levied by Finland to compensate for the fact that it cannot charge VAT on intra-Community acquisitions by non-taxpayers of second-hand vehicles over six months old or with at least 6 000 kilometers on the clock.
Dans ce cadre, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Finlande concernant notamment la taxe "ELV", une taxe prélevée par la Finlande aux fins de compenser le fait qu'elle ne peut pas prélever de TVA sur les acquisitions intra-Communautaires par des non-assujettis de véhicules d'occasion ayant plus de six mois ou ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres.
