The case reached the Supreme Court of Canada, which rendered its decision in Canada (Attorney General) v. PHS Community Services Society on 30 September 2011.18 First of all, the Court found that Insite was not exempt from the application of the CDSA on the grounds of provincial jurisdiction, because it was of the view that the core provincial power over health care could neither be explicitly defined based upon current jurisprudence, nor could it be considered immune from federal interference, as federal criminal law can and does apply to health matters in certain cases.
L’affaire a été portée jusque devant la Cour suprême du Canada, qui a rendu sa décision le 30 septembre 2011 (Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society18). La Cour statue tout d’abord qu’Insite n’est pas soustrait à l’application de la LRCDAS pour des raisons de compétence provinciale, car, selon elle, l’essence même de la compétence provinciale en matière de soins de santé ne peut pas être explicitement définie en fonction de la jurisprudence actuelle, et elle ne peut pas être considérée comme étan
t à l’abri de toute ingérence fédérale, étant donné que le droit criminel fédéral peut s’appliquer – et de fait s’applique
...[+++] – aux questions de santé dans certains cas.
