Vertaling van "over-regulated superstate rather " (Engels → Frans) :

In light of the rather public complaints we have heard over the past year and the public squabbles that are going on with the Securities Commission, could you justify to us why you feel you should be a self-regulating body rather than being under some governmental level of regulation, be it provincial or federal?
À la lumière des plaintes plutôt publiques que nous avons entendues au cours de la dernière année et des prises de bec que vous avez eues publiquement avec la commission des valeurs mobilières, pourriez-vous nous expliquer pourquoi, selon vous, il faudrait que vous vous autoréglementiez plutôt que d'être assujettis à une certaine réglementation, qu'elle soit provinciale ou fédérale?

establishes, directly in the Railway Safety Act, jurisdiction over the application of the Act to federally regulated railways, rather than making reference to Part III (railway transportation) of the Canada Transportation Act, as is currently the case;
il précise directement dans la LSF elle-même l’applicabilité de cette loi aux chemins de fer sous réglementation fédérale au lieu de le faire par renvoi à la partie III (Transport ferroviaire) de la Loi sur les transports au Canada, comme c’est actuellement le cas;

establishes, directly in the Railway Safety Act, jurisdiction over the application of the Act to federally regulated railways, rather than making reference to Part III (railway transportation) of the Canada Transportation Act, as is currently the case;
il précise directement dans la LSF elle-même l’applicabilité de cette loi aux chemins de fer sous réglementation fédérale au lieu de le faire par renvoi à la partie III (Transport ferroviaire) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), comme c’est actuellement le cas;

The European Union, however, is today in thrall to the concept of rigid political integration and the creation of an over-regulated superstate, rather than creating the economic freedoms which in 1957 helped form the foundations of the common market and which remain unfulfilled to this day.
Toutefois, l’Union européenne est aujourd’hui l’esclave d’un concept rigide d’intégration politique et de la création d’un super-État sur-réglementé, au lieu de créer les libertés économiques qui ont contribué en 1957 à la fondation du marché commun et qui restent non réalisées à ce jour.

That is the real hiatus we have to face in this crisis: that really, the way we are organised remains totally national, while the challenges are trans-European. Together we must find measures that enable us to change the method of regulation rather than over-regulating, and we must make sure Europe unites to make its voice heard in the forthcoming international meetings so that, unlike in the past, we do not have the rules of others and disorder of others imposed on us, for which we have to bear the consequences, but rather we can move towards a more stable international order, one that is more in keeping with the challenges we have to face on a global level.
C’est là le véritable hiatus auquel nous devons faire face dans cette crise: nous avons véritablement une organisation qui reste totalement nationale alors que les enjeux sont transeuropéens, nous devons trouver ensemble les mesures qui permettent de changer de mode de régulation plus que de surréglementer, et nous devons faire en sorte que l’Europe, de manière unie, fasse entendre sa voix dans les prochaines réunions internationales pour que, contrairement au passé, ce ne soient pas les règles des autres et le désordre des autres qui lui soient imposés et dont nous supportons les conséquences, mais que nous puissions aller vers un ordre international plus stable et conforme aux défis que nous devons relever sur le plan planétaire.

Rather, in creating an exemption from section 347 of the Criminal Code, Bill C-26 is responding to provincial concerns over the need to remove impediments to the regulation of the industry.
En créant une exemption par rapport à l'article 347 du Code criminel, le projet de loi C-26 tient plutôt compte du souci des provinces d'éviter toute entrave à la réglementation de l'industrie.

The second point I want to make is that complaints from the national level about over-regulation are a regular occurrence, and it often turns out that, rather than the over-regulation originating from Europe, its cause is in fact to be found in the complicated way in which the Member States transpose it.
Le deuxième point que je veux mentionner, c’est que les plaintes venant du niveau national et concernant la surréglementation sont récurrentes; or, il s’avère souvent que la cause ne doit être recherchée dans la surréglementation de source européenne, mais dans la manière complexe dont les États membres la transposent.

Moreover, the Commission proposal provides for considerable flexibility, calculating Community co-funding by priority area rather than by measure as over the current programming period, leaving open the possibility of a project being funded entirely by private backers, thereby, in the rapporteur’s opinion, underpinning private-public partnership arrangements and achieving increased transparency. The draft regulation also provides a number of private investment incentives.
En outre, la proposition de la Commission offre beaucoup de souplesse: calculer le cofinancement communautaire par axe de priorité et non par mesure, comme c'est le cas pendant la période de programmation en cours. Ce faisant, on laisse ouverte l'éventualité que certains travaux soient financés intégralement par des crédits privés. Le rapporteur estime que le partenariat public-privé se trouve ainsi renforcé tout en donnant plus de transparence au système. Par ailleurs, le projet de règlement offre, sur un assez grand nombre de points, des incitants à la mobilisation des capitaux privés.

To have some control over the process, a lot of times we would be better off treating problems with common sense and regulation rather than leaving the whole thing open ended or criminalizing the procedure.
Pour exercer un contrôle sur le processus, il serait souvent préférable que nous traitions les problèmes en faisant appel au gros bon sens et à une réglementation plutôt qu'en laissant tout le débat ouvert et en criminalisant la procédure.