Traduction de «overcharging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overcharging of taxes
concussion

overcharge | overcharging
surcharge

overcharge
trop-perçu

overcharge
excès de fluide

time limit for refund of overcharges
délai pour les demandes de détaxe

claim for refund of overcharges
demande de restitution de fret

over charge [ overcharge ]
trop-perçu [ somme perçue en trop ]

overcharge
demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]

listed-hotel overcharge
tarif excessif d'un hôtel inscrit au Répertoire

continuous overcharge capability
aptitude à la surcharge continue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the infringer has been passed on to an indirect purchaser, the latter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that such passing-on has occurred.
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu.

The Commission should issue clear, simple and comprehensive guidelines for national courts on how to estimate the share of the overcharge passed on to indirect purchasers.
La Commission devrait publier à l'intention des juridictions nationales des orientations claires, simples et complètes sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.

Infringements of competition law often concern the conditions and the price under which goods or services are sold, and lead to an overcharge and other harm for the customers of the infringers.
Les infractions au droit de la concurrence portent souvent sur les conditions et le prix auxquels les biens et les services sont vendus et causent un surcoût, parmi d'autres préjudices, pour les clients des auteurs de l'infraction.

As regards the quantification of passing-on, national courts should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in disputes pending before them.
En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans des litiges pendants devant elles.

It is appropriate to provide that the infringer, in so far as it invokes the passing-on defence, must prove the existence and extent of pass-on of the overcharge.
Il y a lieu de prévoir que l'auteur de l'infraction, dans la mesure où il invoque la répercussion du dommage réel comme moyen de défense, doit démontrer l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût.

the extent to which compensation for actual loss has exceeded the overcharge harm caused by the infringement, or has exceeded the overcharge harm suffered at any level of the supply chain
la mesure dans laquelle l'indemnisation de la perte subie a excédé le préjudice du surcoût causé par l'infraction, ou a excédé le préjudice du surcoût subi à tout niveau de la chaîne de distribution.

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by the direct purchaser of the infringer has been passed on to the indirect purchaser, the latter is regarded as having brought the proof that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to his level, where he is able to show prima facie that such passing-on has occurred, unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser .
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la juridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .

To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability of the infringer, Member States shall ensure that, in cases where it was proven that full or partial passing-on of the overcharge occurred, national courts seized of an action for damages cannot attribute damages to the claimant for that part of the overcharge.
Afin d'éviter que les actions en dommages et intérêts provenant de demandeurs à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement donnent lieu à une responsabilité multiple de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, dans les cas où une répercussion partielle ou totale du surcoût est attestée, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts ne puissent pas attribuer de réparation au demandeur pour cette partie du surcoût.

Furthermore, if passing on of overcharges turns out to be unprovable, there is a risk that the defendant will be held liable on a number of counts, since he will be obliged to pay damages to the indirect purchaser on the basis of the presumption rule and to the direct purchaser in the absence of provability of passing on of overcharges.
Qui plus est, si la répercussion des coûts ne peut être prouvée, le défendeur risque de faire l'objet de recours multiples, étant donné qu'en vertu de cette règle de présomption il devra accorder réparation aux acheteurs indirects et, faute de preuves concernant la répercussion du surcoût, aux acheteurs directs.

35. Deplores the errors and inaccuracies, including deliberate overcharging, in almost two thirds of the payments based upon cost declarations, due to misinterpretations, insufficient control by Commission services and the absence of contractually defined penalties in cases of overcharging;
35. déplore les erreurs et les inexactitudes, y compris les excès délibérés, pour près des deux tiers des paiements reposant sur des déclarations de coûts, en raison d'interprétations erronées, d'un contrôle insuffisant de la part des services de la Commission et de l'absence de sanctions définies de façon contractuelle en cas de déclaration excessive;