The current system, relying on Member States’ numerous overlapping, and sometimes conflicting, bilateral investment agreements, should be replaced within a reasonable timeframe by a new framework of European Union investment agreements consistent with the horizontal objectives of EU policies.
Le système actuel - qui comporte de nombreux accords bilatéraux d’investissement des États membres, qui se chevauchent, et qui sont parfois en conflit - devrait être remplacé, dans un délai raisonnable, par un nouveau cadre d’accords d’investissement de l’Union européenne. Ce nouveau cadre doit être cohérent avec les objectifs horizontaux des politiques de l’UE.