My bill would also require a two-thirds majority vote of this House whenever the government passed laws that override fundamental property rights, such as the species at risk act, the cruelty to animals legislation, the firearms act and the Canadian Wheat Board Act.
Mon projet de loi exigerait aussi une majorité des deux tiers chaque fois que le Parlement adopte des mesures législatives visant une dérogation aux droits de propriété fondamentaux, comme il l'a fait dans le cas de la Loi sur les espèces en péril, des modifications au Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, de la Loi sur les armes à feu et de la Loi sur la Commission canadienne du blé.