17. Expects its inquiry into the US National Security Agency surveillance programme and surveillance bodies in various Member States to propose measures for effective democratic parliamentary oversight of intelligence services, considering that democratic scrutiny of those bodies and their activities through appropriate internal, executive, independent judicial and parliamentary oversight is essential;
17. tient à ce que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement, tant est primordial le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d'une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire;