Vertaling van "own environmental bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Bill of Rights, 1993
Charte des droits environnementaux de 1993

Environmental Bill of Rights Coordination Office
Bureau de la Charte des droits environnementaux

An Environmental Bill of Rights for Canada
Une charte canadienne des droits environnementaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is rather stunning that even the government's own environmental legislation requires that the public be consulted when it is developing an array of environmental laws, yet it did not see fit to impose at least that precondition in the promulgation of regulations under the bill.
Il est stupéfiant de voir que la législation environnementale du Canada exige que des consultations publiques soient tenues lorsqu'une gamme de lois environnementales est développée, mais que le gouvernement n'a pas cru bon d'imposer au moins cette condition à la prise de règlements en vertu de ce projet de loi.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

If Bill C-31 passes, the government will no longer need to worry about being taken to court for failing to abide by its own environmental guidelines; the EDC would be exempted.
Si le projet de loi C-31 est adopté, le gouvernement n'aura plus à s'inquiéter des poursuites en justice dont il pourrait faire l'objet pour n'avoir pas respecté ses propres lignes directrices en matière environnementale; la SEE serait soustraite à l'application de celles-ci.

We are among those who are appalled at the way in which our government has been championing free trade agreements while capitulating, as they did last year, to Ethyl Corporation of Virginia by killing its own environmental bill banning the gasoline additive MMT and paying the American company nearly $20 million of our tax dollars, all under the guise of free trade, as negotiated under NAFTA.
Nous figurons parmi ceux qui sont consternés par la façon dont notre gouvernement a été le champion de l'accélération des accords de libre-échange et par sa capitulation, l'an dernier, devant la compagnie Ethyl Corporation of Virginia, en tuant son propre projet de loi environnemental interdisant l'additif MMT et en versant à la compagnie américaine près de 20 millions de dollars de nos impôts, tout cela sous l'apparence du libre-échange, tel que négocié en vertu de l'ALENA.

During the public hearings on this bill, no one came to represent Quebec, for the simple reason that we have our own environmental assessment service.
Lors des audiences publiques sur ce projet de loi, aucun représentant du Québec n'est venu représenter le Québec pour la simple et bonne raison que nous avons notre propre service d'évaluations environnementales.

In Bill C-31, the EDC establishes its own environmental review framework.
Dans le projet C-31, la Société pour l'expansion des exportations (SEE) établit son propre cadre d'examen de l'environnement.