Traduction de «own governance regimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrutiny by national parliaments of their own government
contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement

wholly-owned government corporation
société propriété exclusive de l'État

governance regime
régime de gouvernance

land governance regime
régime de régie des terres

government corporation | government-owned corporation | public corporation | public enterprise
organisme paragouvernemental

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company
entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération

government by executive authority | plenary powers regime
régime des pleins pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This regime does not apply to discharges from warships or other ships owned or operated by a state and used only on government non-commercial service.
Ce régime ne s’applique pas aux rejets provenant des navires de guerre ou exploités par un État à des fins gouvernementales et non commerciales.

This regime does not apply to discharges from warships or other ships owned or operated by a State and used only on government non-commercial service.
Ce régime ne s’applique pas aux rejets provenant des navires de guerre ou exploités par un État à des fins gouvernementales et non commerciales.

22. Urges the international community to consider the human rights and political situation in Zimbabwe without delay and calls on countries that keep supporting the Mugabe regime especially with arms, military supply and the means of repression, including of its own government, to join the efforts of the international community;
22. demande instamment à la communauté internationale d'examiner sans délai la situation des droits de l'homme et la situation politique au Zimbabwe, et invite les pays qui continuent à aider le régime Mugabe, notamment en lui fournissant des armes, des équipements militaires et des moyens de répression, y compris de son propre gouvernement, à s'associer aux efforts de la communauté internationale;

Our own government is much better placed to come up with suitable proposals for encouraging the sensible development of biofuels in Britain than the EU, which is likely to introduce a regime that will not suit us all. Each nation’s needs are different and it is about time the EU took that on board.
Notre gouvernement national est bien plus à même de présenter des propositions adéquates pour encourager le développement des biocarburants en Grande-Bretagne que ne l’est l’Union. En effet, celle-ci risque d’instaurer un régime qui ne conviendra pas à chacun de nous. Les besoins de chaque nation sont différents et il est temps que l’Union en tienne compte.

The purposes of the FNGA were described as: making provision for effective band governance “on an interim basis pending . self-government”; enabling bands to gain independence in managing their affairs; reducing ministerial involvement in those affairs; and enabling bands both to respond to their individual needs and to design their own governance regimes in prescribed subject matters, should they choose to do so (clause 3).
L’objet de la LGPN était décrit comme suit : offrir aux bandes des outils de gouvernance plus efficaces « en attendant [.] l’autonomie gouvernementale »; leur permettre d’atteindre l’indépendance dans la gestion de leurs affaires; réduire le niveau d’intervention du Ministre dans leurs affaires; leur permettre de répondre à leurs besoins et de concevoir leurs propres régimes de gouvernance dans les domaines désignés si elles souhaitent le faire (art. 3).

must maximize the ability of bands to determine their own governance regimes, while providing those who prefer to operate under a statutory regime the ability to do so, and providing basic rules of political and financial accountability to apply to all bands; and
maximiser la capacité de chacune des bandes à choisir son propre régime de gouvernance, tout en offrant la faculté à celles qui le préfèrent d’opter pour un régime de fonctionnement prévu dans la loi, et établir des règles fondamentales d’imputabilité financière et politique applicables à toutes;

5. Reaffirms the positions expressed in previous resolutions on Zimbabwe and draws attention to the lack of coherence in EU policy with regard to this situation, and calls upon the Council and the governments of the Member States not to seek exemptions from the EU’s own sanctions regime;
5. réaffirme le point de vue exprimé dans les précédentes résolutions sur le Zimbabwe et souligne l'incohérence de la politique de l'UE dans cette situation; invite le Conseil et les gouvernements des États membres à ne pas tenter de déroger au régime de sanctions arrêté par l'UE;

1. Condemns the lack of coherence in EU policy, and calls upon the Council and the governments of the Member States not to seek exemptions from the EU's own sanctions regime;
1. condamne le manque de cohérence qui caractérise la politique de l'Union européenne et invite le Conseil et les gouvernements des États membres à ne pas déroger au régime de sanctions instauré par l'Union elle-même;

1. Condemns the lack of coherence in EU policy, and calls upon the Council and the governments of the Member States not to seek exemptions from the EU's own sanctions regime;
1. condamne le manque de cohérence qui caractérise la politique de l'Union européenne et invite le Conseil et les gouvernements des États membres à ne pas déroger au régime de sanctions instauré par l'Union elle‑même;

Our instructions were to make recommendations for amendments that: would not infringe existing Aboriginal or treaty rights; would not alter the fiduciary relationship between First Nations and the Crown; would be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms including section 25 of the Charter; would maximize the ability of bands to determine their own governance regimes, while providing those who prefer to operate under a statutory regime the ability to do so; provide basic rules of political and financial accountability to apply to all bands; and not impose requirements on bands that many would be unable to fulfil due to a lack of resources or lack of capacity.
Nous avions pour instructions de formuler des recommandations concernant la rédaction de modifications qui : ne porteraient pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités; ne modifieraient pas la relation de nature fiduciaire qui lie les Premières nations à la Couronne; seraient compatibles avec les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et notamment l'article 25; maximiseraient la capacité de chacune des bandes à choisir son propre régime de gouvernance tout en offrant la faculté à celles qui le préfèrent d'opter pour un régime de fonctionnement prévu dans la loi; établiraient des règles fondamentales d'imputabilité financière et politique applicables à toutes; n'imposeraient pas d'obligations dont nombre des bandes seraient incapables de s'acquitter à cause de carences en matière de ressources ou de capacité ou bien à cause d'une population peu nombreuse.