Vertaling van "own private bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private bill | private paper
effet privé

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

collectively owned private woodland
bois privé appartenant à une collectivité

private Bill
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

individually owned private farm
ferme individuelle privée

private bill
projet de loi d'intérêt privé

Chief Clerk of Private Bills
greffier en chef des projets de loi privés

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

privately-owned wagon | private-owned wagon | P.O. wagon
wagon de particulier | W. P. | wagon particulier

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What I am very strongly opposed to is senators introducing their own private members' bills in the Senate and those bills coming to this place as private members' legislation.
Ce à quoi je m'oppose fortement, c'est au fait que les sénateurs puissent présenter leurs propres projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat et que ceux-ci soient ensuite envoyés à la Chambre en tant que mesures d'initiative parlementaire.

The bills also contained rules against using confidential information to further one’s own private interests and against trying to influence others’ decisions from one’s own private interests; rules on gifts and on post-employment conduct; and special rules for Ministers regarding outside activities.
Les projets de loi comportaient aussi des règles interdisant l’utilisation de renseignements confidentiels à des fins personnelles et toute tentative d’influencer d’autres personnes à des fins personnelles; des règles relatives à l’acceptation de cadeaux ou autres avantages et à la conduite pendant l’après-mandat; ainsi que des règles spéciales concernant les activités des ministres en marge de leur mandat.

He would reminisce on the bitterness of the flag debate; he would tell us about the debate on capital punishment, in which he introduced his own private bill on abolition; he would recall the great patriation debate, his strong views on changes to the abortion law, the causes he championed which concerned transportation, veterans, fishermen, coalminers, steelworkers, and so many others.
Il évoquerait l'amertume du débat sur le drapeau; il nous parlerait du débat sur la peine capitale, au cours duquel il avait présenté son propre projet de loi d'initiative parlementaire sur l'abolition de la peine capitale; il se rappellerait l'important débat du rapatriement de la Constitution, ses vues bien arrêtées sur les changements à la Loi sur l'avortement, les causes qu'il a défendues concernant les transports, les anciens combattants, les pêcheurs, les travailleurs des mines, les travailleurs de l'acier, et cetera.

It is a private bill, and the government's practice is to allow private bills to make their own course through the system.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et la coutume veut que le gouvernement laisse ces projets de loi faire leur propre chemin dans le système.

Therefore, if the same rules had applied in the Senate that were raised by Senator Joyal, I would have had to say to Ms Catterall that I could not sponsor her bill because I would lose my turn at being able to bring forward my own private bill as a senator.
Par conséquent, si les mêmes règles s'appliquaient au Sénat, comme l'a dit le sénateur Joyal, je devrais répondre à Mme Catterall que je ne peux parrainer son projet de loi, parce qu'il me fera perdre le droit de présenter mon propre projet de loi d'initiative parlementaire au Sénat.