Vertaling van "own-debt security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

own-debt security
obligation propre

own-debt securities
obligations propres

debt securities holder | holder of debt securities
détenteur de titres de créance | détenteur d'instruments de dette

secured debt [ guaranteed debt | secured liability | guaranteed liability ]
dette garantie [ dette assortie d'une garantie ]

disposal of debt securities [ debt security disposal ]
aliénation de titres d'emprunt [ aliénation de titres de créance | cession de titres d'emprunt | cession de titres de créance ]

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

debt security | debt instrument
titre de dette | instrument de la dette | titre de créance

audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market
suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire

convertible debt securities
titres de créances convertibles

debt secured by real estate
créance garantie par des biens-fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid remains high (in form of tax and social security arrears) and state-owned firms have large debts to other companies, damaging those companies' finances.
Les aides d'État demeurent élevées (sous forme d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales) et les entreprises d'État sont très endettées à l'égard des autres entreprises, fragilisant ainsi leur situation financière.

(ii) any debt secured by a mortgage or hypothec on property owned by the taxpayer immediately before the taxpayer’s death; and
(ii) qu’une dette garantie par une hypothéque grevant un bien appartenant au contribuable immédiatement avant son décès;

12. Debt securities issued by the same institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.
16. Titres de créance émis par l'établissement de crédit et engagements découlant d'acceptations propres et de billets à ordre.

(k)debt securities issued by a credit institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.
k)les titres de créance émis par un établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptations propres et de billets à ordre.

(k) debt securities issued by a credit institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.
k) les titres de créance émis par un établissement de crédit et les passifs découlant d'acceptations propres et de billets à ordre.

debt securities issued by a credit institution and liabilities arising out of own acceptances and promissory notes.
les titres de créance émis par un établissement de crédit et les engagements découlant d’acceptations propres et de billets à ordre.

(2.6) A document issued by the Federal Court or by a superior court of a province evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2.3) or (2.4) may be recorded for the purpose of creating security, or a charge, lien or legal hypothec, on land in a province, or on an interest in land in a province, held or owned by the debtor, in the same manner as a document evidencing a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person may be recorded in accordance with the law of the province to create security, or a charge, lien or legal hypothec, on land, or an interest in land, held or owned by the person.
(2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une charge, d’un privilège ou d’une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur — ou un droit sur un bien réel — situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.

11 (1) If a company or a designated entity controlled by a company makes a loan to, or beneficially owns or guarantees the debt obligation of, a third party, the loan or debt obligation is an interest of the company in real property if it is secured by
11 (1) Si une société ou une entité désignée contrôlée par elle consent un prêt à une tierce partie ou détient à titre de véritable propriétaire ou garantit un titre de créance dont une tierce partie est le débiteur, le prêt ou le titre de créance, selon le cas, est un intérêt immobilier de la société s’il est garanti par :

(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (f) the trade is made by an issuer
b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des valeurs mobilières dont le coût total d'acquisition n'est pas inférieur à 150 000 $ ou à toute autre somme prescrite; e) l'opération est effectuée avec un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté et porte sur des valeurs mobilières détenues par une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies visés à l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) si cette opération a pour but de fournir une garantie pour une dette contractée de bonne foi; f) l'opération est effectuée par un émetteur et porte sur, selon le cas :