On the record, it is very important to have all the stakeholders, including owner-operators and levels of government, included as one form, and whether fees and charges impact municipalities or whether they impact owner-operators.This is not a law that says this is the way it has to be done.
Je tiens à indiquer, pour mémoire, qu'il est très important de mentionner les intervenants et les propriétaires-exploitants, de même que les autres ordres de gouvernement, d'une façon ou d'une autre, et qu'il faut faire ressortir si les droits et les charges ont des effets sur les municipalités ou sur les propriétaires-exploitants.La loi ne dit pas que c'est ainsi que ça doit être.