Vertaling van "ownership after acquisition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

accession to ownership | accession to property | acquisition of property | coming into home ownership
accession à la propriété

acquisition of land ownership
acquisition de propriété foncière

acquisition of ownership
accès à la propriété | acquisition de la propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) after acquisition of effective control or substantial ownership of assets of the recipient’s business, the fundamental nature, scope or size of the business is significantly altered from the business as it had been carried on by the recipient immediately prior to the acquisition.
b) après l’acquisition du contrôle effectif ou d’une part substantielle de l’actif de l’entreprise du bénéficiaire, celle-ci change sensiblement, quant à sa nature fondamentale, au champ d’application de ses activités ou à sa taille par rapport au type d’entreprise que le bénéficiaire exploitait immédiatement avant l’acquisition.

(5) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the bank or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the bank, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une banque et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la banque après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

(5) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the bank holding company or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the bank holding company, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société de portefeuille bancaire et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille bancaire après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

Effective 90 days after the signing of this agreement Canada will permit up to 51% foreign ownership in the establishment and acquisition of businesses to publish, distribute and sell periodicals, except for the acquisition of Canadian-owned businesses.
Il faut savoir que dans les 90 jours suivant la signature de l'accord, le Canada autorisera jusqu'à 51 p. 100 de propriété étrangère en ce qui a trait à l'établissement et à l'acquisition d'entreprises spécialisées dans la publication, la distribution ou la vente de périodiques.

I mean, the CRTC has rubber-stamped ownership acquisition after ownership acquisition, and the argument, we have been told, is that it would protect local.
En réalité, le CRTC a approuvé sans se poser de question l'acquisition de stations et la raison qui a été avancée, d'après ce qu'on nous a dit, est que le but était de protéger la télévision locale.

The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.
Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.

F: reservation on the ownership after acquisition of more than 50 % of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.
FR: réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.