Traduction de «acquisition land ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition of land ownership
acquisition de propriété foncière

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

transfer of land ownership
transfert de propriété

land ownership | ownership of land
propriété foncière

land ownership
propriété foncière | propriété immobilière

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

public land ownership
régime de propriété de l'espace public

arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition
négocier l’acquisition de terrains

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor
directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Ontario Teachers' Pension Plan was trying to make an acquisition of $400 million in a timber deal and they were not able to proceed because of this restriction on land ownership.
Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a tenté de passer un marché de 400 millions de dollars lié au bois d'oeuvre, mais il n'a pas pu le conclure à cause de cette restriction sur la propriété foncière.

– having regard to the Third Amendment to the Fundamental Law, tabled on 7 December 2012, adopted by the Hungarian Parliament on 21 December 2012 and establishing that the limits and conditions for acquisition of ownership and for use of arable land and forests and the rules concerning the organisation of integrated agricultural production are to be laid down by cardinal law,
– vu le troisième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 7 décembre 2012 et adopté par le parlement hongrois le 21 décembre 2012, qui établit que les limites et les conditions d'acquisition et d'utilisation de terres agricoles et forestières, et les règles régissant l'organisation de la production agricole intégrée, sont définies par des lois cardinales,

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), an ineligible person or foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the ineligible person or foreign controlled corporation shall, within three years of so acquiring the interest in controlled land, divest himself or itself, as the case may be, of the ownership or beneficial ownership of that interest in controlled land.
(2) Si, suite à l’application du paragraphe (1), une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans suivant l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de cette participation dans un terrain réglementé.

15 (1) For the purposes of the Act and these Regulations, a change in the membership or the ownership or beneficial ownership of the shares of a corporation owning or beneficially owning an interest in controlled land that results in the corporation becoming a foreign controlled corporation constitutes an acquisition of that interest in controlled land by the foreign controlled corporation.
15 (1) Aux fins de la Loi et du présent règlement, un changement dans le titre de sociétaire ou de propriété ou de propriété utile des actions d’une société possédant ou possédant utilement une participation dans un terrain réglementé qui amène une société à devenir une société sous contrôle étranger, constitue une acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par la société sous contrôle étranger.

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall, within three years of the amalgamation or merger, divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.
(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans de la fusion ou l’unification, se défaire du droit de propriété ou de la propriété utile afférent à la participation ainsi acquise dans un terrain réglementé à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall within three years of becoming a foreign controlled corporation divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.
(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans qui précède le moment où elle devient une société sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de sa participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.

L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;
L. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;

29. Urges the negotiators to avoid the adverse impacts of farm land acquisition (such as expropriation of small farmers and unsustainable use of land and water) by recognising the right of the people to ownership of farmland and other vital natural resources and by adopting guiding principles in this line;
29. invite instamment les négociateurs à s'employer à éviter les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (tels que l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de propriété sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles et en adoptant des principes directeurs dans ce sens;

(a) to service providers who have gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port, provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition, and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, ainsi que

a. to service providers who gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, et/ou