Vertaling van "ownership rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

rules of joint ownership
règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]
aliénation d'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of these constraints, views would be welcome as to whether any targeted changes to legislation on securities ownership rules that could materially contribute to more integrated capital markets within the EU are feasible and desirable.
Au vu de ces contraintes, la Commission aimerait recueillir des points de vue sur la faisabilité et l'opportunité de modifications ciblées de la législation relative aux règles régissant la détention de titres ayant pour but de renforcer l’intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union.

26) Taking into account past experience, are there targeted changes to securities ownership rules that could contribute to more integrated capital markets within the EU?
26) En tenant compte des expériences passées, y a-t-il des modifications ciblées des règles relatives à la détention de titres qui pourraient contribuer à une plus grande intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union européenne?

Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.
On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.

19. Reminds the Commission that on several occasions in the past it has been asked on the possibility of introducing a legal framework to prevent concentration of ownership and abuse of dominant positions; calls on the Commission to propose concrete measures to safeguard media pluralism, including a legislative framework for media ownership rules introducing minimum standards for Member States;
19. rappelle à la Commission qu'à plusieurs reprises dans le passé, il lui a été demandé d'étudier la possibilité d'instaurer un cadre juridique visant à empêcher la concentration de la propriété et les abus de position dominante; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias, et notamment un cadre législatif pour des règles de propriété des médias établissant des normes minimales pour les États membres;

It will significantly improve both the connections between respective markets and people-to-people links, as well as creating new opportunities for the airline sector through a gradual liberalisation of foreign ownership rules.
Il permettra de renforcer les liaisons entre les marchés respectifs mais aussi de resserrer les liens entre les personnes et de créer de nouvelles possibilités pour le secteur aérien grâce à la libéralisation progressive des règles de participation étrangère.

16. Deplores the serious housing crisis in Haiti; stresses that rehousing of the homeless, most of whom are living in makeshift camps set up mainly in the capital, Port-au-Prince, is being hampered by a lack of available land, the absence of clear land ownership rules and the fact that many plots of land are owned by expatriate Haitians, and calls on the Haitian authorities to make a political commitment to proactive measures, including compulsory purchase;
16. déplore la crise majeure du logement en Haïti; souligne que la relocalisation des sans-abris, installés pour la plupart dans des camps de fortune principalement dans la capitale Port-au-Prince, se heurte au manque de terrains disponibles, à un système foncier inexistant et à la mainmise de la diaspora sur de nombreuses parcelles, et en appelle à la volonté politique des autorités haïtiennes de prendre des dispositions volontaristes, notamment d'expropriation;

18. Insists that CCPs must not be organised wholly by users, that their risk management systems must not be in competition with each other, and that regulatory arrangements for clearing costs must be envisaged; calls on the Commission to address these concerns in its legislative proposal and to set governance and ownership rules for clearing houses, with regard inter alia to the independence of directors, membership and close supervision by regulators;
18. demande que les CCP ne soient pas entièrement financés par les utilisateurs et que leurs systèmes de gestion des risques ne soient pas mis en concurrence ainsi que de prévoir des réglementations prudentielles pour les coûts de la compensation; invite la Commission à en tenir compte dans sa proposition législative et à fixer des règles de gouvernance et de propriété pour les chambres de compensation pour ce qui est notamment de l'indépendance des directeurs, de la qualité de membre et du contrôle étroit des autorités de régulation;

Exceptions to the change of ownership rule (transactions in these items are recorded in goods) include: goods on financial lease, goods transferred between a parent enterprise and a branch, and some goods for processing.
Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation.

[59] This follows from the neutrality principle of the Treaty in relation to ownership rules, recognised by Article 295 of the Treaty.
[59] Ceci découle du principe de neutralité du Traité vis-à-vis du régime de propriété, consacré par l'article 295 du Traité.