Traduction de «owning unjustified assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company's own assets | partnership assets
patrimoine social

debt-equity ratio [ debt/equity ratio | debt-to-equity ratio | debt ratio | owe-to-own ratio | debt to total assets ratio | debt to total assets ]
ratio d'endettement [ ratio capitaux d'emprunts/capitaux propres | ratio emprunts/capitaux propres | ratio capitaux propres/emprunts ]

illiquid assets deducted from own funds
actifs illiquides déduits des fonds propres

Privatisation and Reorganisation of Publicly Owned Assets Act | Trusteeship Act
loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'Etat

Crown-owned assets
biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]

Policy on the Approval for, and Accounting of, Physical Asset Transfers to Crown and Other Wholly-owned Corporations
Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des biens corporels transférés aux sociétés de la Couronne et aux sociétés en propriété exclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.
Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

Creating a new criminal offence for owning "unjustified" assets
Création d’une nouvelle infraction pénale pour détention d’avoirs «injustifiés»

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

“unjustified” assets, owning of which should be made a criminal offence when they are not proportionate to the income declared by a person who has regular contacts with known criminals.
les avoirs «injustifiés», dont la détention pourrait constituer une infraction pénale lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés du propriétaire qui aurait des contacts réguliers avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.