Vertaling van "crown-owned assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown-owned assets
biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]

surplus Crown-owned production assets
biens de production excédentaires de la Couronne

disposal of surplus Crown-owned production assets
écoulement des biens de production excédentaires de la Couronne

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

company's own assets | partnership assets
patrimoine social

crown land tenant farm | state-owned tenant farm
domaine agricole de l'Etat | propriété de l'Etat exploitée par des particuliers

Privatisation and Reorganisation of Publicly Owned Assets Act | Trusteeship Act
loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The approximate book value of Crown- owned assets in 2010 was approximately $20 billion.
La valeur comptable approximative des biens de l'État recensés dans le répertoire fédéral en 2010 s'élevait à environ 20 milliards de dollars.

These measures went into effect when announced and apply to all future PWGSC solicitations and real property transactions, which include leasing agreements, letting of space and acquisition and disposal of Crown-owned assets.
Ces mesures sont entrées en vigueur dès leur annonce et s'appliquent à toutes les futures demandes de soumissions et de transactions immobilières à TPSGC qui comprennent les transactions de location, la location de locaux et l'acquisition et l'aliénation de biens de la Couronne.

Between 2001 and 2010, PWGSC achieved a 19% reduction in energy consumption at our crown-owned and lease-purchase assets.
Entre 2001 et 2010, il a réduit de 19 p. 100 la consommation énergétique dans ses biens appartenant à l'État et obtenus par bail-achat.

When we talk about assets in Canada and somebody from the auditor general's office says that we have $50 billion in assets, in my view, Canadian assets are really in excess of $150 billion taking into consideration crown corporations and everything else the government owns in Canada.
Lorsque quelqu'un du bureau du vérificateur général dit que l'actif du Canada se situe à 50 milliards de dollars, je réplique qu'il excède en fait les 150 milliards de dollars si l'on tient compte des sociétés de la Couronne et de tout ce que le gouvernement possède au Canada.

First, it is the provincial crown that owns the assets of mineral rights.
D'abord, les droits miniers appartiennent à la Couronne provinciale.