As well, there can be adverse tax consequences to the individual resulting from the debtor's liquidation of assets, such as RRSPs, stocks, et cetera, by filing a proposal rather than choosing the bankruptcy route.
En outre, la liquidation des biens du débiteur, comme un REÉR, des actions en bourse, et cetera, risque d'avoir des conséquences fiscales défavorables si elle intervient dans le cadre d'une proposition concordataire plutôt que d'une simple faillite.
