Traduction de «package regulations while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beverage Container and Packaging Regulation
Règlement sur les contenants de boissons et leur emballage

oversee packaging material | regulate packaging material | manage packaging material | manage packaging materials
gérer des matériaux d’emballage

Guide to the Consumer Packaging and Labelling Act and Regulations
Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Consumer Packaging and Labelling Regulations
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

CLP Regulation | Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006
Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 | règlement CLP

regulation on packaging
réglementation sur les emballages

approximation of laws,regulations and administrative provisions relating to the classification,packaging and labelling of dangerous substances
rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives relatives à la classification,l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(57) In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,
(57) Compte tenu du fait que, préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l'article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) n° 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s'appliquer dans les meilleurs délais après l'adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,

In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,
Compte tenu du fait que, préalablement à l’entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l’article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) no 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer dans les meilleurs délais après l’adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,

13. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, by all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value for the EU economy; recalls the importance of swift adoption of both the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive, in the interest of both data subjects and businesses; calls for a revision of the ePrivacy Directive to ensure the consistency of its provisions with the data protection package by the time the package enters into force;
13. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

1. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, of all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value to the EU economy; underlines the fact that respect for fundamental rights, in particular privacy and the protection of personal data, are key elements in building citizens’ trust and security, which are necessary for the development of the data-driven economy to embrace the potential of the digital sector and should thus be considered as creating opportunities and a competitive advantage; stresses the need for cooperation between technologies, business and public authorities to ensure compliance with the applicable EU legislation; recalls the importance of swift adoption of both the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive, in the interest of both data subjects and businesses; calls for the revision of the ePrivacy Directive to ensure the consistency of provisions with the data protection package by the time of the entry into force of the package;
1. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; met en exergue le fait que le respect des droits fondamentaux, en particulier de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constitue un élément clé dans l'instauration de la confiance auprès des citoyens et dans la garantie de leur sécurité, celles-ci permettant le développement d'une économie de la donnée visant à exploiter le potentiel du secteur numérique et devant donc être considérées comme créatrices d'opportunités et d'un avantage concurrentiel; souligne la nécessité d'une synergie entre les technologies, les entreprises et les autorités publiques afin de garantir la conformité avec la législation applicable de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

The package was made up of six proposals: four of them deal with fiscal issues, including a reform of the Stability and Growth Pact (SGP), while two new regulations aim at detecting and addressing emerging macroeconomic imbalances within the EU and the euro area.
Cet ensemble est composé de six propositions: quatre ont trait à des questions budgétaires, dont une réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Deux nouveaux règlements doivent permettre de déceler les déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent dans l'Union et dans la zone euro et d'y faire face.

The package is made up of six proposals: four of them deal with fiscal issues, including a reform of the Stability and Growth Pact (SGP), while two new regulations aim at detecting and addressing emerging macroeconomic imbalances within the EU and the euro area.
Cet ensemble est constitué de six propositions: quatre d'entre elles portent sur des questions budgétaires, y compris une réforme du pacte de stabilité et de croissance; par ailleurs deux nouveaux règlements visent à identifier et à traiter les déséquilibres macroéconomiques susceptibles de survenir dans l'Union et dans la zone euro.

Article 24 of Regulation (EC) No 834/2007 lays down that the organic production logo of the European Union (‘organic logo of the EU’) is one of the compulsory indications to be used as regards pre-packaged food bearing terms referring to the organic production method as referred to in Article 23(1), while the use of the logo is optional for these products imported from third countries.
Le règlement (CE) no 834/2007 établit, en son article 24, que le logo de production biologique de l'Union européenne («logo biologique de l'UE») est une des indications obligatoires à utiliser pour les denrées alimentaires préemballées portant des termes se référant au mode de production biologique visés à l'article 23, paragraphe 1, tandis que l'utilisation du logo est facultative pour les produits importés de pays tiers.

While several items mentioned in this rather long review clause do indeed merit consideration, it appeared appropriate to discuss the whole amendment within an overall ‘package’ on the material content and scope of the regulation.
Si plusieurs éléments mentionnés dans cette clause de réexamen assez longue méritent vraiment d'être pris en considération, il semblait justifié d'examiner l'amendement tout entier dans le cadre d'un «paquet» global sur le contenu et le champ d'application matériels du règlement.

While the Council reached political agreement on the electricity and gas package, access to port services and the Single European Sky Package, it is disappointing that it has so far failed to agree on the revised financial regulation and guidelines for Trans-European transport networks, public service contracts for passenger transport, and airport slot allocation.
Tandis que le Conseil est parvenu à un accord sur le paquet de mesures relatives à l'électricité et au gaz, l'accès aux services portuaires et le paquet de propositions sur la mise en place du ciel unique européen, il est décevant de constater qu'il n'est pas encore parvenu à s'entendre sur la révision du règlement financier et des orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport, les contrats de service public pour le transport de passagers et l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports.

Similarly, while Community legislation requires the recycling of plastic packaging and, in practice, plastics from some other regulated waste streams (ELV and WEEE), there is currently no Community requirement for recycling of plastics from other important applications, e.g. construction materials.
De même, bien que la législation communautaire impose de recycler les emballages en matière plastique et, en pratique, les plastiques provenant de certains autres flux de déchets réglementés (véhicules hors d'usage et déchets d'équipements électriques et électroniques), les plastiques provenant d'autres applications importantes, comme les matériaux de construction, ne sont soumis à aucune exigence communautaire de ce type.