Traduction de «package two treaties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

package of two treaties
deux traités formant un tout

second economic governance package | two-pack
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

later treaty [ later treaty of two consecutive treaties ]
traité postérieur

Cost Impact of Two-Language Packaging and Labelling on Small and Medium-Sized Businesses in Canada
Incidence financière de l'emballage et l'étiquetage dans les deux langues sur les petites et moyennes entreprises au Canada

within two years of the entry into force of this.Treaty
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité

Two-plus-Four Treaty
traité Deux-plus-Quatre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Rapporteur proposed to the Committee on Environment, Public Health and Food Safety that this package should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the two acts before the entry into force of the Treaty of Lisbon (which contains important provisions on delegated acts, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).
Le rapporteur a proposé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d'adopter le présent paquet aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer aux deux actes avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue).

The legislative package initially consisted of two proposals: A proposal for a Regulation establishing the Agency, and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this Regulation tasks regarding the operational management of SIS II and VIS in application of Title VI of the EU Treaty. The proposed Regulation covered the SIS II, VIS and EURODAC to the extent they were governed by the EC Treaty.
Ce paquet législatif se composait au départ de deux propositions distinctes: d’une part, une proposition de règlement portant création de l’agence, et, d’autre part, une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement des tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE. La proposition de règlement couvrait les systèmes SIS II, VIS et EURODAC dans la mesure où ils étaient régis par le traité CE.

Based on Article 180 of the Treaty establishing the European Community, this Strategy forms one half of a package covering aspects of DDR within[2] and beyond the EU, addressing also appropriate links between the two dimensions.
Établie sur la base de l'article 180 du traité instituant la Communauté européenne, cette stratégie constitue la seconde moitié d'un paquet couvrant divers aspects de la RRC à l'intérieur [2] et au-delà des frontières de l'UE, et s'intéressant également aux liens appropriés entre les deux dimensions.

C. whereas this assent has been preceded by a joint agreement of the two arms of the budgetary authority on the financial package to be included in the accession treaty and the adoption of a declaration on the budgetary and institutional consequences thereof,
C. considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles,

C. whereas this assent has been preceded by a joint agreement of the two arms of the budgetary authority on the financial package to be included in the accession treaty and the adoption of a declaration on the budgetary and institutional consequences thereof,
C. considérant que cet avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles,

While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.
Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.

On 25 November 1999, two months after its nomination, the Commission adopted a package of anti-discrimination proposals [4] implementing the new Article 13 of the EC Treaty.
Le 25 novembre 1999, deux mois après sa nomination, la Commission a adopté un paquet de propositions anti-discrimination [4], donnant effet au nouvel article 13 du traité CE.

14. Asks the Council to show the same determination as the Portuguese Presidency in attempting to secure the adoption of the two proposals (employment directive and action programme) still outstanding from the initial package submitted by the Commission with a view to taking action to combat discrimination and, in general, to implementing fully the provisions of Article 13 of the EC Treaty;
14. invite le Conseil à poursuivre avec la même détermination que la présidence portugaise l'adoption des deux propositions restantes (directive Emploi et Programme d'action) du premier groupe de propositions présentées par la Commission, en vue d'assurer la lutte contre les discriminations et, d'une manière générale, à mettre pleinement en œuvre l'article 13 du TCE;

27. Welcomes the Commission anti-discrimination package based on the landmark Article 13 EC and in particular the fact that the two equal treatment directives cover indirect as well as direct discrimination and provide for effective enforcement; urges the Member States not to water down their provisions or obstruct their adoption, having regard to the obligation under Article 10 EC to fulfil Treaty objectives including that under Article 13 to combat discrimination based on race or ethnic origin;
27. se félicite du train de mesures proposées par la Commission pour lutter contre la discrimination, sur la base de cette disposition capitale que constitue l'article 13 du traité CE, et en particulier des deux directives sur l'égalité de traitement, qui englobent la discrimination aussi bien indirecte que directe et prévoient des mesures d'exécution efficaces, et demande instamment aux États membres de ne pas diluer les dispositions de ces directives ou faire obstruction à leur adoption, compte tenu de leur obligation en vertu de l'article 10 du traité CE de réaliser les objectifs dudit traité, notamment celui de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, consacré par l'article 13;

It picks out the far-reaching changes that have affected Europe over the last decade (two enlargements, two major reviews of the Treaties, two significant financial packages) and stresses the new impetus for integration triggered by these developments as well as by changes in the outside world (particularly the end of the Cold War and the collapse of the Soviet Union).
Elle rappelle les modifications considérables qui ont affecté l'Europe en l'espace d'une décennie (deux élargissements, deux réformes majeures des Traités, deux grands paquets financiers) et la nouvelle dynamique d'intégration déclenchée par ces développements comme par les évolutions externes (notamment la fin de la guerre froide et l'effondrement de l'Union soviétique).