Traduction de «packages into force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

force package | multinational force package
ensemble de forces

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

in force [ into force ]
valable [ en vigueur ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The data protection reform package entered into force in May 2016 and will be applicable as of May 2018.
Le train de mesures visant à réformer la protection des données est entré en vigueur en mai 2016 et sera applicable à partir de mai 2018.

The CLP Regulation is an EU regulation which entered into force on 20 January 2009 and aligns the Union system of classification, labelling and packaging of chemical substances and mixtures to the United Nations Globally Harmonised System (GHS).
Le règlement CLP est un règlement de l’Union européenne qui est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et qui vise à aligner le système européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges chimiques sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH).

This CLP Regulation is an EU regulation which entered into force on 20 January 2009 and aligns the Union s ystem of classification, labelling and packaging of chemical substances and mixtures to the United Nations Globally Harmonised System (GHS).
Ce règlement est un règlement de l’Union européenne entré en vigueur le 20 janvier 2009; il aligne le système européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges chimiques sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH).

ERA will start delivering vehicle authorisation, ERTMS trackside pre-authorisations and safety certificates three years after the entry into force of the Package.
L’ERA commencera à délivrer les autorisations pour les véhicules, les autorisations préalables pour les équipements au sol ERTMS et les certificats de sécurité trois ans après l’entrée en vigueur du paquet ferroviaire.

If the Commission wants to accelerate action on the part of businesses and Member States, then it, too, must be credible and really bring this very good strategy, and also an infrastructure package, into force.
Si la Commission veut accélérer l’action des entreprises et des États membres, alors elle doit elle-même être crédible et réellement mettre en œuvre cette excellente stratégie ainsi qu’un paquet relatif aux infrastructures énergétique.

Products packaged in quantities that were mandatory immediately prior to the entry into force of this Directive but do not appear in the intervals specified in the Annex, and whose date of production was not later than the date of entry into force of this Directive, may continue to be placed on the market for 18 months following the entry into force of this Directive.
Les produits emballés dans des quantités qui étaient obligatoires immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente directive mais qui n'apparaissent pas dans les intervalles spécifiés à l'annexe, et dont la date de production n'est pas ultérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

While we are facing another disaster, which took place in November 2002 – three years after the Erika accident – the Council and the Member States have still not brought the measures in the Erika I and Erika II packages into force. Hence my question: why are the appropriate decisions not taken so that we do not have to suffer another such disaster, and so that the adoption of measures is speeded up with the efficiency that this case demands?
Face à une nouvelle catastrophe, en novembre 2002 - trois ans après l'Erika -, le Conseil et les États membres n'ont toujours pas mis en vigueur les mesures des paquets Erika I et Erika II. D'où ma question : pour quelles raisons ne prend-on pas les mesures qu’il convient afin que nous ne connaissions plus jamais une telle catastrophe et afin d’accélérer l'adoption des mesures avec la rapidité que réclame cette affaire ?

While we are facing another disaster, which took place in November 2002 – three years after the Erika accident – the Council and the Member States have still not brought the measures in the Erika I and Erika II packages into force.
Face à une nouvelle catastrophe, en novembre 2002 - trois ans après l'Erika -, le Conseil et les États membres n'ont toujours pas mis en vigueur les mesures des paquets Erika I et Erika II .

Let us hope that the early implementation of the 'Erika I' package – I have asked the Ministers for it to enter into force before next June – and of the 'Erika II' package, in February 2004, will prevent any further accident such as that suffered by the Prestige or by the Erika three years ago.
Espérons que l’entrée en vigueur avancée des dispositions du paquet Erika I - que j’ai demandée aux ministres d’ici au mois de juin prochain- et du paquet Erika II, prévue pour février 2004, permette d’éviter d’autres accidents semblables à celui du Prestige ou de l’Erika il y a trois ans.

The Erika I legislative package entered into force on 22 July 2003.
Le paquet législatif ERIKA I est entré en vigueur le 22 juillet 2003.