Traduction de «pact and non-auto pact companies » (Anglais → Français) :

As well, with tariff simplification there is still is no change because the parts will continue to come in free for both Auto Pact and non-Auto Pact companies.
De plus, la simplification tarifaire n'apporte pas de changement non plus parce que l'importation en franchise continuera pour les constructeurs signataires et non signataires du Pacte de l'automobile.

The Chairman: That is in contrast to the U.S. where the 2.5 per cent is on both Auto Pact and non-Auto Pact manufacturers.
Le président: Ce n'est pas la même chose qu'aux États-Unis, où le droit de 2,5 p. 100 s'applique à la fois aux membres et aux non-membres du Pacte de l'automobile.

Senator Tkachuk: I remember the discussion that took place under the Auto Pact, that the Auto Pact itself was a fundamental policy that would not be changed under the free trade agreement and that it would be a policy that Canada would continue.
Le sénateur Tkachuk: Je me souviens du débat qui avait eu lieu à l'occasion du Pacte de l'automobile, lorsqu'on avait dit que le Pacte représentait un pilier de politique qui resterait immuable même en situation de libre-échange, une politique que le Canada perpétuerait.

Secondly, we looked at the Auto Pact, because the Auto Pact is really a regional economic development strategy, and because in this instance we want to see, in striking down the Auto Pact and dismantling it, what are the impacts of that kind of decision for developing countries or other countries that might be interested in creating an auto pact.
Deuxièmement, nous avons étudié le pacte de l'automobile, car il constitue une stratégie de développement économique régional et parce que nous voulions voir les conséquences d'un abandon de ce pacte sur les décisions que pourraient prendre les autres pays, notamment les pays en développement, qui envisageraient de créer un pacte semblable.

When the Auto Pact went away, there was a choice to either eliminate the 6.1 per cent for all of the vehicles, including those that already had the tariff eliminated by virtue of the relationship with the Auto Pact players, or to add the tariff on to all imported vehicles.
Lorsque le Pacte de l'automobile a cessé de s'appliquer, il a fallu choisir entre éliminer les droits de douane de 6,1 p. 100 pour tous les véhicules, incluant bien sûr ceux qui étaient déjà exonérés de droits du fait que les fabricants et distributeurs étaient parties au Pacte de l'automobile, ou au contraire appliquer ces droits à tous les véhicules importés.