Traduction de «pact automotive manufacturers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Brazilian association of automotive manufacturers
Association nationale des fabricants de véhicules automobiles

Automotive Manufacturing Assistance Regulations
Règlement sur l'aide à l'industrie des produits de l'automobile

Automotive Manufacturers Infosystem
Système d'information sur les fabricants d'automobiles

Automotive Manufacturers EDP Council
Automotive Manufacturers EDP Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.
Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.

Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.
M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.

Since the signing of the Auto Pact, the automotive manufacturing trade has increased from $1.3 billion in 1965 to $140 billion today, as I mentioned earlier.
Depuis la signature du Pacte automobile, le commerce automobile est passé de 1,3 milliard de dollars en 1965 à 140 milliards de dollars aujourd'hui, comme je l'ai indiqué.

Like other vehicle manufacturers in Canada, all these companies have benefited from an integrated North American market for automotive goods resulting from the negotiation of the automotive products agreement, otherwise known as the Auto Pact, in 1965, followed by the Canada-U.S. Free Trade Agreement and the North American Free Trade Agreement in 1994.
Tout comme d'autres constructeurs de véhicules au Canada, toutes ces entreprises ont profité d'un marché nord-américain intégré pour les produits automobiles, résultat de la négociation de l'accord sur les produits de l'industrie automobile, mieux connu sous le nom de Pacte de l'automobile, conclu en 1965, qui a été suivi de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis puis de l'Accord de libre-échange nord-américain en 1994.

Furthermore, it serves to undermine the value of the Auto Pact by conferring an Auto Pact benefit on manufacturers that have not made a commitment to Auto Pact production and sourcing requirements, by providing an incentive for transplant manufacturers to source parts from overseas as opposed to purchasing them from Canadian suppliers, by putting Canada out of step with our major trading partner, the United States, which continues to maintain the imposition of a tariff on automotive parts of 2.5 per cent.
En outre, cela diminue la valeur du Pacte de l'automobile en conférant un avantage du pacte à des fabricants qui ne se sont pas engagés à respecter ses exigences quant à la production et aux sources d'approvisionnement, en incitant les fabricants transplantés à se procurer des pièces outre-mer au lieu de les acheter chez des fournisseurs canadiens, en plaçant le Canada dans une position de désavantage par rapport à son principal partenaire commercial, les États-Unis, qui continuent d'imposer des droits de douane de 2,5 p. 100 sur les pièces d'automobile.