As outlined in the 30 June communication, we will propose in the first stage a new system of sanctions for the 16 euro area Member States on the basis of Article 136 TFEU and for, firstly, the preventive and corrective arms of the Stability and Growth Pact and, secondly, the corrective arm of the surveillance of harmful macro-economic imbalances.
Comme exposé dans la communication du 30 juin, nous proposerons, dans une première phase, un nouveau système de sanctions, basé sur l’article 136 du TFUE, pour les seize États membres de la zone euro, d’une part pour les mesures préventives et correctives du pacte de stabilité et de croissance, et d’autre part pour le mécanisme de correction des déséquilibres macroéconomiques préjudiciables.