Traduction de «pacts would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Tripartite Pact [ Three-Power Pact | Axis Pact | Three-way Pack | Tripartite Treaty ]
Pacte tripartite

Warsaw Pact Organisation [ Warsaw Pact | Warsaw Pact Organization | Warsaw Treaty ]
organisation du traité de Varsovie [ organisation du Pacte de Varsovie | Pacte de Varsovie | traité de Varsovie ]

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

stability pact [ european stability pact ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité européen ]

civil solidarity pact | civil pact of solidarity [ PACS ]
Pacte civil de solidarité [ PACS ]

stability pact [ Stability and Growth Pact ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]

Warsaw Pact countries [ countries of the Warsaw Pact ]
pays du Pacte de Varsovie [ pays du traité de Varsovie ]

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eliminating the OEM parts tariff would create a two-tier structure where companies who chose not to join the Auto Pact would get free treatment for nothing, but the companies who have long been committed to Canadian production and sourcing under the Auto Pact must continue to meet these obligations.
La suppression des droits de douane sur les pièces des constructeurs d'origine amènerait à appliquer une différence de traitement en faveur des entreprises qui ont décidé de ne pas signer le Pacte de l'automobile et qui bénéficieraient d'une franchise sans aucune contrepartie, alors que les entreprises qui depuis longtemps se sont engagé à produire et à se fournir au Canada en vertu des clauses du Pacte de l'automobile devraient continuer à assumer ces obligations.

A managed trade approach, akin to the auto pact, would ensure that the Canadian shipbuilding industry would receive an overall volume of new orders consistent with our own shipbuilding requirements.
En adoptant une approche qui s'inspirerait du pacte de l'automobile, on garantirait à l'industrie canadienne de la construction navale un volume global de nouvelles commandes compatible avec nos exigences en matière de construction navale.

Mr. David Worts: On the issue of whether or not Honda and Toyota were willing to join the Auto Pact, my understanding is that they had a long-term expectation that the Auto Pact would be available when they were able to meet those commitments.
M. David Worts: À propos du désir de Honda et de Toyota d'intégrer le Pacte de l'automobile, j'ai cru comprendre que ces deux constructeurs s'attendaient à pouvoir intégrer le pacte plus tard, quand ils auraient été prêts à assumer les engagements exiger.

The conversion would keep the affected states Maastricht-compliant in terms of their remaining national debt and the Stability and Growth Pact would not need to require revision.
Cette conversion aiderait les États membres concernés à respecter les critères de Maastricht s'agissant de leur dette publique restante, et il ne serait pas nécessaire de réviser le pacte de croissance et de stabilité.

CoR president Mercedes Bresso took note of this intention, stating that "we nevertheless hoped that the social dimension of our market economy would be more clearly affirmed and that there would be follow-up to our concerns regarding the disastrous consequences that threatened penalties against national governments in breach of the Stability Pact would have for local and regional budgets.
La Présidente du CdR Mercedes Bresso prend acte de cette volonté : "Nous espérions toutefois que la dimension sociale de notre économie de marché serait plus nettement affirmée et qu'un écho serait donné à nos inquiétudes sur les conséquences désastreuses pour nos budgets locaux et régionaux de la menace de sanctions, en cas de non respect du Pacte de stabilité par les gouvernements nationaux.

The mobility side of the pacts would reflect the recent Commission Communication on Strengthening the Global Approach to Migration and the European Pact on Immigration and Asylum, endorsed by the European Council in October 2008.
La composante mobilité des pactes refléterait la récente communication de la Commission intitulée «Renforcer l’approche globale de la question des migrations» et le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen en octobre 2008.

Key policy areas that would be covered by such pacts would include fighting illegal migration, upgrading the asylum systems to EU standards, setting up integrated border management structures aligned to the EU acquis , as well as enhancing the abilities of police and judiciary in particular in the fight against corruption and organised crime.
Les grands domaines stratégiques relevant de ces pactes comprendraient la lutte contre les migrations illégales, la mise en conformité des structures d'asile avec les normes de l'UE, la mise en place de structures de gestion intégrée des frontières conformes à l'acquis de l'UE et le renforcement des capacités de la police et de l'appareil judiciaire, notamment pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Conversely, if that Member State's growth is higher than forecast, then the Pact would not allow for a slower rate of debt reduction.
Au contraire, si un État membre a une croissance plus élevée que prévu, un rythme plus lent de réduction de dette n'est pas conforme au pacte.

For instance, if a given Member State's growth is lower than its potential growth, the Pact would allow for a slower rate of debt reduction.
À titre d'exemple, si la croissance d'un État membre est inférieure à sa croissance potentielle, un rythme plus lent de réduction de dette est conforme au pacte.

The Council's assessment of the Irish stability programme 2002-04 was that the close-to-balance objective of the Stability and Growth Pact would be broadly respected throughout the programme period if the so-called contingency provisions (against unforeseen developments) were not used [4].
L'avis du Conseil concernant le programme irlandais de stabilité 2002-2004 était que l'objectif d'un budget proche de l'équilibre du pacte de stabilité et de croissance serait respecté dans les grandes lignes tout au long de la période de programmation si les «provisions pour imprévus» ne sont pas utilisées [4].