Traduction de «page dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alternative dispute resolution for consumer disputes Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Solving consumer–trader disputes arising from online shopping Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Disputes between foreign investors and EU governments Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

In Catalonia, ‘Pa de Pagès Català’ has been recognised as a high-quality, artisan bread for centuries, and its high quality has often been the cause of dispute.
En Catalogne, la renommée artisanale et la qualité du «Pa de Pagès Català» sont manifestes depuis des siècles et, dans de nombreux cas, cette qualité est source de disputes.

11. Calls on the Commission to make provision for coordination in respect of transnational consumer disputes in order to facilitate access to, and the coordination of, national and business-led ADR systems; encourages the Commission also to provide, on the home page of SOLVIT, in all the official European Union languages, an overview of the relevant procedures and to publish a single European phone number to facilitate access for the public to the ADR systems in their Member State and in other Member States, and to issue clear guidelines on their use;
11. invite la Commission, pour les litiges de consommation transfrontaliers, à prévoir une structure de coordination pour faciliter l'accès et la coordination des ADR nationaux et à l'initiative des entreprises; l'encourage également à mettre en place, sur le site internet de SOLVIT, un aperçu des procédures dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, et de rendre public un numéro européen unique d'appel afin de faciliter l'accès des citoyens aux systèmes ADR existants dans leur État membre et dans d'autres États membres, et de leur fournir des orientations claires sur leur utilisation;

16. Calls on the Member States to set up web pages linked to the European SOLVIT portal, featuring a compilation of successful cases and of best practice with regard to settling disputes by means of this mechanism;
16. encourage les États membres à mettre au point des pages internet reliées au portail européen de SOLVIT qui reprennent une compilation des affaires couronnées de succès et des meilleures pratiques en matière de règlement des litiges via ce mécanisme;

Statistics of this type are horrifying, but nonetheless the problem of water does not make the front pages of newspapers, does not excite the general interest of the media, and is not the subject of discussions and disputes, as is the case, for example, with AIDS, the fight against malaria or global warming.
Les statistiques de ce genre sont horrifiantes, mais le problème de l’eau ne fait cependant pas la une des journaux, il ne suscite pas l’intérêt général des médias et ne fait pas l’objet de discussions et de querelles, comme dans le cas par exemple du sida, de la lutte contre le paludisme et du réchauffement climatique.

This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).
Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).

We want to turn the page on this long-standing dispute.
Nous voulons tourner la page sur ce litige de longue date.