Vertaling van "paid as pre-financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-paid lease [ pre-paid land lease ]
bail à loyers payés d'avance

interest on pre-financing | pre-financing interest
intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement

pre-financing credit [ pre-shipment credit ]
crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]

pre-financing
préfinancement

pre-financing amount
montant de préfinancement

overhaul and repair pre-financed inventory contract
marché pour des services de réparation et de révision préalablement financés

pre-paid crop expenses
avances aux cultures

pre-shipment financing
financement avant expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment request in accordance with Article 44 is sent within 36 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the initial pre-financing amount.
3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement conformément à l'article 44 n'est adressée dans les 36 mois à compter de la date à laquelle la Commission procède au paiement de la première tranche du préfinancement initial.

3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the operational programme concerned is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.
3. Le montant total versé en guise de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme opérationnel concerné n’est envoyée dans les vingt-quatre mois suivant la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.

3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment request in accordance with Article 39 is sent within 36 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the initial prefinancing amount.
3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement au sens de l'article 39 n'est adressée dans les 36 mois suivant la date à laquelle la Commission procède au paiement de la première tranche du préfinancement initial.

4. The amount paid as pre-financing shall be totally cleared from the Commission accounts at the latest when the operational programme is closed.
4. Le montant versé à titre de préfinancement est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.

14. Notes, in addition, that out of the 751 grants, the Agency has not processed the final payment for 270 grants and that for 92 of those grants the Agency has paid the pre-financing amount of EUR 5 100 000;
14. note, en outre, que, sur les 751 subventions, 270 n'ont pas fait l'objet d'un paiement final par l'Agence et que 92 d'entre elles ont été préfinancées par l'Agence pour un montant de 5 100 000 EUR;

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the participating countries if no payment application under the cross-border programme is sent within twenty-four months of the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.
2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par les pays participants si aucune demande de paiement au titre du programme transfrontalier n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.

3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the programme concerned is sent within 15 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.
3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme concerné n'est envoyée dans un délai de quinze mois à compter de la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.

2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the Member State if no application for payment under the operational programme is sent within 24 months from the date on which the Commission paid the first instalment of the pre-financing amount.
2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.

2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the Member State if no application for payment under the operational programme is sent within 24 months from the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.
2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.