Traduction de «paid government non-business list » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paid Government Non-Business List
Liste des entreprises publiques non commerciales rémunérées

Other Government Departments Business List
Liste portant sur les questions soumises au Cabinet par d'autres ministères fédéraux

Paid Government Business List
Liste des entreprises publiques commerciales rémunérées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) an employee who is a beneficiary under an employees profit sharing plan shall be deemed to have paid as non-business-income tax for a taxation year, on the income that the employee is deemed by paragraph 144(8.1)(a) to have for the year from sources in a foreign country, to the government of that country an amount equal to that proportion of the non-business-income tax paid by the trust governed by the plan for the year to the government of that country, or to the government of a state, province or other political subdivision of that country (except such portion of that tax as was deductible under subsection 20(11) in computing its income for the year) that
b) un employé qui est bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices est réputé avoir payé, pour une année d’imposition, à titre d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, sur le revenu qu’il est réputé selon l’alinéa a) avoir tiré au cours de l’année de sources situées dans un pays étranger, au gouvernement de ce pays, une somme égale à la fraction de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par la fiducie régie par le régime, pour l’année, au gouvernement de ce pays, ou au gouvernement d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique de ce pays (sauf la partie de cet impôt qui était déductible en vertu du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année), représentée par le rapport existant entre :

Under our government, the amount of income tax paid by small businesses with $500,000 of taxable income has declined by over 34%. That is a tax saving of over $28,000 that can be reinvested in the business to create jobs.
Sous les conservateurs, le montant d'impôt payé par les petites entreprises ayant un revenu imposable de 500 000 $ a diminué de plus de 34 %, ce qui représente une économie d'impôt de plus de 28 000 $ qui peut être réinvestie dans ces entreprises pour créer des emplois.

It is more than the income tax paid by these businesses to the federal government.
C'est supérieur à l'impôt sur le revenu que paient ces entreprises au gouvernement fédéral.

The sequence of Government Orders as listed on the Order Paper does not reflect precedence: it is an administrative breakdown showing the different categories of government business or projected government business in chronological sequence.
L’ordre dans lequel les Ordres émanant du gouvernement figurent dans le Feuilleton n’est pas indicatif de leur priorité : il s’agit plutôt d’un regroupement administratif qui révèle, par ordre chronologique, les différentes catégories d’initiatives ministérielles actuelles ou prévues.

Senator Fraser: As I read this bill, the only money affected by this bill to be paid out to the list of the creditors is money that an offender would get as a result of a monetary award — and not all court decisions lead to monetary awards — made by a final decision, after any appeal, in a legal action against essentially the Government of Canada, which does not include civil settlements.
La sénatrice Fraser : Selon mon interprétation du projet de loi, les seules sommes visées à partir de la liste des créanciers sont celles qui seraient obtenues par le délinquant à la suite d'une ordonnance de dédommagement en exécution d'une décision définitive — et ce ne sont pas toutes les décisions d'un tribunal qui mènent à une compensation financière —, soit après un appel, dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée essentiellement contre le gouvernement du Canada, ce qui exclut les règlements au civil.

In order to achieve this objective, the EU, the bourgeois governments and the political forces of capital in the Member States and in the European Parliament are roundly promoting the following in the employment guidelines: a longer working life, an increase in the retirement age, using demographic ageing and the ‘viability’ of national insurance systems as a pretext, ‘flexicurity’ and flexible, temporary, part-time work as the norm, thereby sweeping away all vested labour rights, the adaptation of education systems to the training of employable workers to meet the needs of capital, a pool of cheap scientific labour/paid intellectuals for business and a new network on the limits of destitution for extreme cases of poverty, so as to prevent social uprisings born of brutal exploitation.
Pour atteindre cet objectif, l’UE, les gouvernements bourgeois et les forces politiques du capital dans les États membres et au Parlement européen préconisent avec enthousiasme les lignes directrices suivantes en matière d’emploi: une durée de travail plus longue et le recul de l’âge de la retraite, en utilisant comme prétexte le vieillissement démographique et la «viabilité» des régimes nationaux d’assurance; la normalisation de la «flexicurité» et du travail flexible, temporaire ou à temps partiel, ce qui balaye d’un coup tous les droits acquis des travailleurs; l’adaptation des systèmes d’éducation en vue de former des travailleurs employables répondant aux besoins du capital; une réserve de travailleurs scientifiques à bon marché / d’intellectuels payés pour les entreprises et un nouveau réseau sur les limites de la misère pour les cas de pauvreté extrême afin d’éviter les révoltes sociales provoquées par l’exploitation brutale.

N. whereas there have been numerous international initiatives to secure sustainability reporting by business, including the requirements for Chinese state-owned businesses to report and for businesses to report on the implementation of the CSR guidelines developed by the Government of India, along with the fact that businesses have to disclose their sustainability performance as a stock exchange listing requirement in Brazil, South Africa and Malaysia and as a requirement of the Securities and Exchange Commission of the United States;
N. considérant que de nombreuses initiatives internationales ont été lancées en vue d'assurer l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, dont l'obligation d'information pour les entreprises d'État chinoises, l'obligation faite aux entreprises de rendre compte de la mise en œuvre des lignes directrices de RSE élaborées par le gouvernement indien et l'obligation de publication des performances en matière de durabilité imposée aux entreprises cotées en bourse au Brésil, en Afrique du Sud et en Malaisie et imposée par la Commission boursière des États-Unis;

7. Stresses that it is also in the interests of the public, the taxpayer and public budgets to ensure that every intervention and use of public funds for rescuing financial organisations is accompanied by appropriate supervision, concrete improvements in the governance and business conduct of the enterprise or institution, precise limits on the amounts paid to executives and clear accountability vis-à-vis the public authorities; feels it would be helpful, in that context, for the Commission to promote the introduction of guidelines to ensure a consistent and coordinated implementation of the various national action plans;
7. souligne qu'il est également dans l'intérêt du public, des contribuables et du budget de l'État, de faire en sorte que toute intervention et utilisation de ressources publiques pour le sauvetage d'organismes financiers soit accompagnée d'une supervision appropriée, d'améliorations effectives dans la gouvernance et les règles régissant l'exercice des activités des entreprises ou des institutions, de limites précises pour les rémunérations des dirigeants et d'une responsabilité claire devant les autorités publiques; juge utile, dans ce cadre, que la Commission assure la promotion de lignes directrices visant à garantir une mise en œuvre cohérente et coordonnée des divers plans d'action nationaux;

7. Stresses that it is also in the interests of the public, the taxpayer and public budgets to ensure that every intervention and use of public funds for rescuing financial organisations is accompanied by appropriate supervision, concrete improvements in the governance and business conduct of the enterprise or institution, precise limits on the amounts paid to executives and clear accountability vis-à-vis the public authorities; feels it would be helpful, in that context, for the Commission to promote the introduction of guidelines to ensure a consistent and coordinated implementation of the various national action plans;
7. souligne qu'il est également dans l'intérêt des citoyens, des contribuables et du budget de l'État, de faire en sorte que toute intervention et utilisation de ressources publiques pour le sauvetage d'organismes financiers soit accompagné d'une supervision appropriée, d'améliorations effectives dans la gouvernance et les règles régissant l'exercice des activités des entreprises ou des institutions, de limites précises pour les rémunérations des dirigeants et d'une responsabilité claire devant les autorités publiques; juge utile, dans ce cadre, que la Commission assure la promotion de lignes directrices visant à garantir une mise en œuvre compatible et coordonnée des divers plans nationaux;